Défibrillateur cardiaque : Les obligations du chef d’entreprise

L’arrêt cardiaque soudain, ou mort subite cardiaque, est responsable de 40 à 50 000 décès par
an en France. C’est pourquoi, depuis le 1er janvier 2020, certains établissements recevant du
public ont pour obligation de se doter d’un défibrillateur automatisé externe (DAE).

1. REGLEMENTATION

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1. REGLEMENTATION

Selon l’article R. 123–57 du code de la construction et de l’habitation, sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :

A° Des catégories 1 à 4 ;
B° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :

Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
Les établissements de soins ;
Les gares ;
Les hôtels–restaurants d’altitude ;
Les refuges de montagne ;
Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Pour les autres entreprises recevant pas ou peu du public, il n’y a donc pas d’obligation
réglementaire à la mise en place systématique d’un défibrillateur cardiaque.

Le Code du travail n’impose pas le défibrillateur comme moyen de secours, contrairement à ce qui existe pour d’autres dispositifs de première intervention tels que les extincteurs d’incendie. L’article R.4224–14 du Code du Travail stipule cependant que « les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible”.

C’est donc l’employeur qui, dans le cadre de l’évaluation des risques et après consultation du service de santé au travail et des représentants des salariés, détermine l’opportunité de s’équiper d’un défibrillateur cardiaque. Les facteurs de risques les plus souvent cités dans la littérature peuvent l’aider dans cette démarche :

Présence de nombreuses personnes réunies sur un même lieu ;
Présence de nombreuses personnes de plus de 50 ans ;
Éloignement des centres de secours ;
Exposition des personnes à des efforts physiques forts (manutention, ambiances thermiques inhabituelles…) ;
Présence de personnes fragiles (personnes ayant déjà eu des difficultés cardiaques…) ;
Risques spécifiques à l’activité (exemple : réalisation de travaux électriques).

Cependant, la mise à disposition d’un défibrillateur ne permet pas de s’affranchir des obligations de sécurité prévues par la législation, en particulier des mesures de prévention des risques (mise en place de moyens mécanisés d’aide à la manutention pour diminuer les efforts, adaptation de la température des locaux de travail, habilitation de salariés à l’intervention sur les véhicules électriques ou hybrides…).

2. QU’EST–CE QU’UN DEFIBRILLATEUR ?

L’article R6311–14 du Code de la Santé publique regroupe sous le terme de « défibrillateurs automatisés externes, les défibrillateurs externes entièrement automatiques et les défibrillateurs externes semi–automatiques. Ces appareils sont des dispositifs médicaux permettant d’effectuer :

L‘analyse automatique de l’activité électrique du myocarde d’une personne victime d’un arrêt circulatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou certaines tachycardies ventriculaires ;
Le chargement automatique de l’appareil lorsque l’analyse mentionnée ci–dessus est positive ;
La délivrance de chocs électriques externes transthoraciques, d’intensité appropriée, dans le but de parvenir à restaurer une activité circulatoire.

Le principe de fonctionnement des défibrillateurs automatiques et des défibrillateurs semi-automatiques est identique. La seule différence entre ces deux systèmes réside dans le fait que la délivrance des chocs électriques est déclenchée par l’opérateur (en appuyant sur un bouton) en cas d’utilisation d’un défibrillateur semi–automatique ou automatiquement en cas d’utilisation d’un défibrillateur automatique.

3. COMMENT ÇA MARCHE ?

Le mode d’utilisation d’un défibrillateur est le suivant :

On place les électrodes sur la victime ;
L’appareil effectue une analyse de la situation cardiaque de la victime ;
En fonction du résultat de ce test, le défibrillateur détermine la marche à suivre et l’indique au secouriste par un message vocal, des témoins lumineux et/ou un écran d’affichage. Par exemple, l’appareil peut indiquer de délivrer un choc (dont il calcule automatiquement les caractéristiques électriques) ou de commencer une réanimation cardio–pulmonaire ;
L’analyse de l’activité cardiaque se poursuit à intervalles réguliers par l’intermédiaire des
électrodes afin d’adapter les gestes à effectuer, en attendant l’arrivée des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU…).

L’utilisation d’un défibrillateur ne permet pas à elle seule de réanimer une personne. Le défibrillateur comporte une batterie ou une pile spéciale lui assurant son autonomie électrique.

4. QUELS SONT LES RISQUES LIES A L’UTILISATION DE L’APPAREIL ?

Il n’existe pas de risque pour la victime car elle serait de toute façon condamnée si on n’effectuait aucun geste d’urgence. Le défibrillateur détermine automatiquement la nécessité du choc électrique et son intensité. Ainsi, il ne délivrera pas de choc s’il perçoit que le cœur a un fonctionnement ne nécessitant pas ce traitement.
L’humidité excessive (pluie, sol mouillé…) ou un environnement métallique (victime sur un échafaudage…) peuvent conduire à des difficultés d’ordre électrique : d’une part, le test automatique peut être faussé et, d’autre part, le choc peut être ressenti par les personnes se trouvant à proximité de la victime. C’est pourquoi le défibrillateur ne doit pas être utilisé tant que ces circonstances défavorables ne sont pas éliminées.

5. LES UTILISATEURS DOIVENT–ILS ETRE FORMES ?

Le décret n° 2007–705 du 4 mai 2007 indique que « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe ». Il n’y a juridiquement aucune obligation de formation pour utiliser ce type d’appareil. Cependant, cette formation est nécessaire étant donné que l’utilisation d’un défibrillateur doit être associée à des gestes de réanimation cardio–pulmonaire.

Les formations de premiers secours (SST par exemple) intègrent la formation à l’utilisation d’un défibrillateur.

Ainsi, si une entreprise fait le choix de s’équiper d’un défibrillateur, il est fortement recommandé à l’employeur, de disposer sur son établissement de salariés formés en tant que SST (Sauveteurs
Secouriste du Travail). Afin de faciliter l’appropriation des gestes, il est conseillé de choisir pour la formation aux SST un modèle de défibrillateur si possible identique à celui équipant l’entreprise. De plus l’employeur doit définir une procédure pour l’utilisation des défibrillateurs présents dans l’entreprise (désignation des personnes pouvant s’en servir…).

6. MAINTENANCE ET CONTRÔLES PERIODIQUES

Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite.
La maintenance est réalisée soit par le fabricant (ou sous sa responsabilité), soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l’exploitant lui–même (article R.5212–25 du code de la santé publique).
Le Code du Travail prévoit quant à lui une obligation générale pesant sur l’employeur d’organiser la prévention des risques et les moyens de secours dans son entreprise. Il précise à son article R4224–17 que « les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible. La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier ».

Si la réglementation pose les grands principes organisationnels, elle laisse l’employeur déterminer la périodicité et la nature de l’entretien et des vérifications. Pour cela, il devra en particulier s’appuyer sur le résultat de l’évaluation des risques de l’entreprise et sur les préconisations du fabricant contenues dans la notice de l’appareil. Compte tenu de la spécificité de ces appareils et de certaines incompatibilités entre les marques, il est préférable (mais pas obligatoire) d’en confier l’entretien à l’installateur. Celui–ci propose d’ailleurs en général un contrat d’entretien à ses clients lors de la vente ou de la location de l’appareil ; il faudra alors s’assurer que la nature des opérations qu’il envisage et leur périodicité correspondent bien aux nécessités d’exploitation et aux spécificités de l’entreprise.
Il est également à noter que les défibrillateurs effectuent automatiquement un test périodique automatique dont les résultats sont stockés sur une mémoire de l’appareil, il est donc nécessaire que l’opération de maintenance permette de relever ces paramètres.

7. EMPLACEMENT ET SIGNALISATION

Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l’enceinte de l’établissement (article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2019).

Le défibrillateur automatisé externe installé à l’extérieur de l’établissement est muni d’un boitier assurant sa protection contre les intempéries et son maintien dans les conditions de température requises par son fabricant. Les fabricants préconisent en général une plage de +5°C à +70°C.
Lorsque plusieurs établissements recevant du public, sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l’article R.123–21 du même code, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun (art. R.123–59 du code de la construction et de l’habitation).

Les installateurs préconisent que l’accessibilité permette une intervention sur la victime en moins de trois minutes. Le défibrillateur doit également être placé à proximité de moyens d’alerte des services de secours (téléphone). Certains diffuseurs proposent un système d’appel automatique dès l’ouverture du coffret, associé à la mise en relation sur téléphone portatif avec un centre de régulation médicale. Certains défibrillateurs intègrent cette fonction de communication par un réseau WIFI ou de téléphonie mobile.

L’emplacement choisi devra être signalisé et les salariés informés, conformément à l’article R4224–23 du Code du Travail. Pour information, l’arrêté du 29 octobre 2019 fixe les modèles graphiques à respecter pour la signalisation des défibrillateurs dans les lieux publics. Quatre panneaux sont ainsi définis :

Un panneau indiquant que l’établissement est équipé d’un défibrillateur :

Signalétique complète

Signalétique simplifiée

Et les 3 autres permettant de localiser l’appareil :

Signalétique avec flèche à gauche

Signalétique avec flèche à droite

Signalétique verticale

Pour les propriétaires d’ERP exploitants de DAE, pour les dispositifs installés à partir du 1^er janvier 2020, il est désormais obligatoire d’apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l’appareil une étiquette conforme au modèle téléchargeable ici

8. OBLIGATION DE DECLARATION :

Tous les exploitants de DAE ont l’obligation de déclarer les données d’implantation et d’accessibilité de leurs DAE au sein de la base de données nationale pour diffuser aux citoyens et services de secours et d’aide médicale d’urgence.

Le portail de déclaration est disponible ici

Sources : Mobilians et Ministère des solidarités et de la santé.