[...]
La CAPEB a signé 4 accords dérogatoires (gros œuvre, second œuvre, quincaillerie et acier) dans le cadre de la loi LME.Le décret n°2009-489 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique, est paru au Journal Officiel du 2 mai 2009.Le décret n°2009-488 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, dit « accord gros œuvre », est paru au Journal Officiel du 2 mai 2009
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