Délestage et activité partielle : Précisions de la DGEFP.

Nous vous faisons part ci-dessous d’une information qui nous a été communiquée par la DDETSPP du Haut-Rhin (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) et qui vous sera utile si vous êtes concerné par un délestage du réseau électrique.

La DGEFP (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) a modifié son approche sur le thème “délestage et activité partielle”. Jusqu’à présent on ne pouvait pas indiquer ce motif pour recourir à l’activité partielle.

Ce n’est plus tout à fait le cas, l’interprétation est désormais la suivante :

“Les salariés d’entreprises affectées par un délestage peuvent-ils être placés en activité partielle ?

Dans le cas où une entreprise directement affectée par le délestage n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation, il lui est possible, en dernier recours, de mobiliser, pour la durée du délestage et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production, le dispositif d’activité partielle de droit commun, sur le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » (sous-motif « délestage »).

L’utilisation de ce motif autorise les entreprises à bénéficier de la souplesse prévue à l’article R.5122-3 du code du travail permettant à l’employeur de disposer d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.

Le salarié percevra dans ce cas une indemnité au taux de droit commun, soit 60 % de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60 % de 4,5 Smic.

L’employeur recevra de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic, avec un plancher de 7,88 euros”.

Vous pouvez également retrouver toutes les informations en fonction des questions et réponses sur le site du Ministère du Travail en cliquant ici.

Nous vous faisons part ci-dessous d’une information qui nous a été communiquée par la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) du Haut-Rhin et qui vous sera utile si vous êtes concerné par un délestage du réseau électrique.

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