Demande d’aides énergie : modalités pour adresser l’attestation sur l’honneur aux différents fournisseurs d’énergie

Vous trouverez à la suite de l’article les modalités pour trouver l’attestation d’éligibilité sur l’honneur et l’adresser à votre fournisseur d’énergie et ainsi bénéficier, si votre entreprise en remplit les conditions, du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité et/ou du plafonnement à 280€/MWh en moyenne sur l’année 2023.

Il est important de rappeler que l’attestation doit être adressée avant le 31 janvier 2023 pour une application des dispositifs dès la facture de janvier 2023.
A défaut, si l’attestation est adressée en février 2023, la réduction, certes s’appliquera, mais elle ne sera effective que sur la facture de mars avec rétroactivité sur la période à compter du 1er janvier 2023, ce qui suppose une avance de trésorerie.

En tout état de cause, cette attestation doit être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023.

Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat.

Nos services se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

Modalités collecte des attestations

Vous trouverez à la suite de l’article les modalités pour trouver l’attestation d’éligibilité sur l’honneur et l’adresser aux fournisseurs d’énergie et ainsi bénéficier, si votre entreprise en remplit les conditions, du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité et/ou du plafonnement à 280€/MWh en moyenne sur l’année 2023.

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