Dématérialisation Déclaration et Paiement des Cotisations

Un décret du 17 juin 2014 détermine de nouveaux seuils de déclarations et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.Des dispositions concernent également la déclaration préalable à l’embauche pour les entreprises qui accomplissent plus de 50 déclarations au cours de l’année civile précédente.

En matière de cotisations et contributions de sécurité sociale, les employeurs redevables de cotisations et contributions sociales d’un montant supérieur à 35 000 € au titre de l’année civile précédente sont tenus de réaliser par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci.

L’appréciation de ce seuil est réalisée compte tenu du montant total des prélèvements, hors majorations et pénalités.La méconnaissance de l’obligation de déclaration dématérialisée entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée ou selon un autre mode de paiement.Au 1er janvier 2015, le seuil de 35 000 € est ramené à 20 000 €.