Dépannage autoroute et augmentation de la TVA au 1er janvier 2014 :

Les tarifs de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express ainsi que les tarifs de mise en fourrière sont fixés chaque année, par arrêtés ministériels.

Ces tarifs sont publiés TVA comprise. En conséquence la revalorisation du taux de TVA au 1er janvier 2014 (20 % contre 19,60 %) a pour effet de minorer les tarifs hors taxes, les tarifs TTC étant inchangés.

Ce sont donc les entreprises qui devront supporter le différentiel, ce qui constitue une nouvelle charge pour les entreprises. Le CNPA a adressé au Ministère des Finances un courrier afin de solliciter que les tarifs TTC, soient revalorisés.