La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure de gaz du logement loué. Cet état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.
Le décret n°2016-1104, relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location décrit les exigences techniques de ce diagnostic en définissant son champ d’application, son contenu, ses modalités de réalisation et des équivalences.
Il en ressort les principales dispositions suivantes :
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