Dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations “COVID 2”

Un nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 au profit des entreprises touchées par la 2e vague de l’épidémie de covid-19. Un décret publié le 28 janvier 2021 en a fixé les modalités

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Un décret publié le 28 janvier 2021 en a fixé les modalités.

Les développements ci-après font un focus sur les règles applicables, étant noté qu’une éventuelle instruction sera susceptible d’apporter des compléments d’information.

1/ Ce que prévoit la LFSS 2021 : brefs rappels

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a mis en place un dispositif d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises touchées par la deuxième vague de l’épidémie à l’automne 2020 (loi 2020-1576 du 14 décembre 2020).

Pour mémoire, ce dispositif « covid 2 » complète le mécanisme similaire « covid 1 » créé par la 3e loi de finances rectificative et son décret d’application en faveur des entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires du printemps 2020 (loi 2020-935 du 30 juillet 2020 ; décret 2020-1103 du 1er septembre 2020).

2/ Entreprises de moins de 50 salariés fermées au public

Sont éligibles au dispositif les employeurs de moins de 50 salariés qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération a vocation à être appliquée, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant « de manière prépondérante » la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande (« click and collect ») ou de vente à emporter.

3/ Périodes d’emploi concernées

L’exonération et l’aide au paiement sont applicables pour les périodes d’emploi allant du 1er octobre au 30 novembre 2020, avec prolongation possible par décret, y compris pour les entreprises établies dans les départements d’outre-mer où les mesures d’interdiction d’accueil du public ne sont pas applicables.

4/ Appréciation du seuil d’effectif

Le décret du 27 janvier 2021 précise que le seuil d’effectifs de 50 salariés est apprécié conformément aux règles de l’effectif « sécurité sociale ».

Sauf cas particuliers, on se réfère donc à l’effectif annuel moyen de l’année précédente calculé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.

S’agissant de la période d’emploi 2020, hors cas des entreprises nouvelles, c’est donc l’effectif « sécurité sociale » 2019 qui sert de référence.

Néanmoins, le dispositif de lissage des effets de seuil sur 5 ans prévu par le code de la sécurité sociale n’est pas applicable.

5/ Activités éligibles

S’agissant des employeurs de moins de 50 salariés relevant d’autres secteurs que les secteurs S1 et S1 bis (secteurs S2) et qui ont été frappés par une fermeture administrative, le décret indique qu’il s’agit des employeurs:

qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public affectant de manière prépondérante l’exercice de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande (« click and collect ») ou de vente à emporter, en application du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

ou dont l’exercice de l’activité n’a pas été autorisé en application de ce même décret.

Sont notamment concernés les commerces qui ont été un temps qualifiés de « non essentiels ».

6/ Éligibilité des sociétés « contrôlantes »

Le décret précise que les entreprises qui contrôlent, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales qui sont chacune éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement bénéficient également de ces dispositifs lorsque la somme de leurs salariés et des salariés des entités liées respecte la condition d’effectif (moins de 50 salariés pour la coiffure).

7/ Fraction de cotisation AT/MP concernée par l’exonération

Pour rappel, l’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Sont donc visées les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, le FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie, la cotisation d’accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) et la cotisation d’assurance chômage.

Comme pour la réduction générale de cotisations patronales, le décret précise que l’exonération mise en place par la LFSS pour 2021 ne concerne qu’une fraction de la cotisation AT/MP, égale à 0,69 point en 2020 et à 0,70 point en 2021.

8/ Montant de la réduction pour les travailleurs indépendants

Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue pour les travailleurs indépendants est fixé à 600 € pour chaque mois au titre duquel ils satisfont aux conditions d’éligibilité au dispositif. Elle s’imputeen priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020 et, s’il subsiste un reliquat, sur les montants dus au titre de l’année 2021.

Ce montant de réduction est également applicable aux mandataires sociaux, dès lors que l’entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d’éligibilité. Il s’impute sur les montants de cotisations et contributions dus au titre des années 2020 et 2021.

Le montant de l’abattement qui peut être appliqué au revenu estimé servant au calcul des cotisations provisionnelles de l’année 2021, est fixé à 1 200 € pour une réduction estimée à 600 €.

Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement est supérieur aux montants de la réduction prévue, celle-ci s’impute sur chaque cotisation et contribution au prorata.

9/ Entreprises exclues du bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement

Le décret précise que l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales sont réservées aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui n’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l’article 2 du règlement européen n° 651/2014 du 17 juin 2014).

Par exception, les petites entreprises (moins de 50 salariés ; chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel ≤ à 10 millions d’euros) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

10/ Montant maximum des exonérations et aides au paiement « covid 1 » et « covid 2 »

Le montant cumulé des exonérations et aides au paiement perçues par l’employeur au titre des exonérations et aides au paiement « covid 1 » et « covid 2 » ne peut excéder800 000 €.

Enfin, le décret du 1er septembre 2020 avait prévu que les sociétés civiles immobilières ne pouvaient pas bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement « covid-1 ». Cette exclusion est supprimée par le décret du 27 janvier.

11/ Quelles modalités déclaratives pour les employeurs ?

Les mesures sont applicables sur la période d’emploi d’octobre 2020.

Les consignes déclaratives sont diffusées sur les fiches consignes DSN :

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/modalites-dapplication-de-lexone.html

Pour l’exonération de cotisations, consultez la fiche :

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2348

Pour l’aide au paiement, consultez la fiche :

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2349

Ces fiches consignes sont disponibles sur le site URSSAF. Il est recommandé de déclarer les mesures lors de l’échéance de la DSN de février, c’est à dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 mars 2021. Compte tenu des délais de mise en œuvre des mesures, leur déclaration dans la DSN de mars sera toutefois acceptée.

Lien vers le site URSSAF et les modalités déclaratives :

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/modalites-dapplication-de-lexone.html

Lien vers le décret 2021-75 du 27 janvier 2021 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043070140