Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) : Une nouvelle amende administrative en cas d’absence !

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, prévoit un renforcement des sanctions applicables aux entreprises qui ne disposent pas d’un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Rappel :
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est un document qui permet d’identifier les risques auxquels sont soumis les salariés de l’entreprise afin de mettre en œuvre des mesures de prévention pertinentes et efficaces. Ce document est donc l’outil indispensable pour préserver et assurer la sécurité des travailleurs et limiter ainsi les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Il représente le point de départ d’une démarche de prévention en santé et sécurité au travail.

Pour rappel, ce document est obligatoire pour toutes les entreprises employant au moins un salarié.

Le Document Unique contient :
– L’évaluation des risques professionnels de l’entreprise
– Le plan d’actions prévention de l’entreprise La mise à jour du DUERP est tout aussi importante que sa rédaction initiale.

La mise à jour du DUERP doit être faite :
– Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
– Lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation des risques est recueillie, comme à la suite d’un accident de travail ou d’une visite de l’inspecteur du travail par exemple.
– Lorsqu’un risque nouveau apparait

Pour rappel, pour les entreprises de plus de 11 salariés, la mise à jour doit se faire annuellement.

Pour finir, ce document doit être tenu à disposition de l’ensemble du personnel, du CSE (s’il existe), du médecin du travail et de l’inspection du travail en cas de contrôle.

NOUVELLE SANCTION :
Jusqu’à présent, l’absence de DUERP pouvait déjà être sanctionnée pénalement par une contravention de 5e classe (1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale).
A présent, l’absence de DUERP pourra faire l’objet d’un avertissement ou d’une amende administrative prononcée par l’inspection du travail :

4000 € par salarié concerné ;
6000 € par salarié concerné si un avertissement pour le même manquement a été prononcé dans l’année précédente ;
8000 € par salarié concerné si une amende pour le même manquement a été prononcée dans les deux années précédentes.

Le défaut de mise à jour du document n’est pas concerné par cette nouvelle amende administrative.

Nous vous conseillons donc de bien :

Rédiger votre DUERP
Conserver votre DUERP conformément à la réglementation
Le mettre à jour régulièrement afin qu’il reflète réellement les risques de votre activité

Nous vous rappelons que nos services peuvent vous aider dans cette démarche, soit en vous informant sur les outils spécifiques qui existent suivant votre métier, soit en vous proposant un accompagnement complet. Pour tous renseignements à ce sujet contactez Mélanie WINOM : mwinom@artifrance.fr ou 03 89 23 65 65.

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