Eclairage Nocturne Locaux Professionnels

Vous trouverez en annexe l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels qui a pour objet de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie.Ce texte concerne à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux…) et l’éclairage des façades de ces mêmes bâtiments.

A partir de son entrée en vigueur au 1er juillet 2013 :
les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin d’occupation desdits locaux ;

les éclairages des façades des bâtiments seront éteints au plus tard à 1 heure du matin ;

les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition seront éteints au plus tard à 1h du matin, ou une heure après la fin d’occupation des locaux si celle-ci intervient plus tardivement.

En ce qui concerne les façades et les vitrines, le texte prévoit la possibilité pour le préfet d’accorder des dérogations pour la veille des jours fériés chômés, la période des illuminations de Noël, lors d’événements exceptionnels à caractère local, ou dans des lieux présentant un intérêt touristique exceptionnel définis par l’article L. 3132-25 du code du travail.

Des règles portent également sur les conditions d’allumage :
les vitrines de magasins de commerce ou d’exposition pourront être allumées à partir de 7 heures du matin ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt ;
les éclairages des façades des bâtiments ne pourront être allumés avant le coucher du soleil.

• Arrêté Eclairage Nocturne