Entrepreneur individuel : un nouveau décret protège votre patrimoine

Saviez-vous que le statut d’entrepreneur individuel évolue à compter du 15 mai 2022 ? En effet, le Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 est venu modifier la législation en vigueur.

• La séparation de vos patrimoines personnel et professionnel

Les biens utiles dans le cadre de votre activité professionnelle seront, à compter du 15 mai 2022, automatiquement séparés de vos biens personnels sans démarche de votre part. Ainsi, vos créanciers professionnels seront limités à votre patrimoine professionnel.

Vous pouvez toutefois renoncer à cette séparation, si vous le souhaitez, pour un montant et une durée d’engagement déterminés (par exemple lors d’un prêt bancaire).

• La mention “entreprise individuelle” ou “E.I.”

A compter du 15 mai 2022, la mention “entreprise individuelle” ou “E.I.” doit obligatoirement figurer devant ou après vos noms/prénoms sur l’ensemble de vos documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente, contrat de prestations, etc.) et sur tout support commercial (R.I.B., site internet, etc.).

Par exemple : Bruno MEYER E.I. ou Bruno MEYER Entreprise individuelle

Pour plus d’informations, consultez le décret ici

Saviez-vous que le statut d’entrepreneur individuel évolue à compter du 15 mai 2022 ? En effet, le Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 est venu modifier la législation en vigueur.

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