Entretiens professionnels : quelles obligations ?

Entretiens professionnels*

Actions de formation non obligatoires**

Certification ou VAE**

Progression salariale ou professionnelles***

Entretiens professionnels, entretiens annuels, bilans… Il existe de nombreux entretiens dans le cadre des relations salariés/employeurs mais seuls certains sont obligatoires. Petit tour d’horizon.

Les différents types d’entretiens :

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Les différents types d’entretiens :

Entretien	Fréquence	Objectif	Obligatoire ?
Entretien annuel ou entretien d’évaluation	Tous les ans	Faire un point sur l’activité, les missions et les objectifs s’ils existent de l’année passée et fixer les objectifs pour l’année à venir.	NON en théorie mais cet entretien devient indispensable si vous mettez en place des objectifs à vos salariés
Entretien professionnel	Tous les 2 ans sauf si un accord collectif prévoit une autre périodicité	Échanger avec le salarié sur ses souhaits d’évolution, ses perspectives, son accompagnement et ses formations Faire que le salarié devienne acteur de son parcours professionnel	OUI
Entretien forfait jour	Tous les ans	Permettre qu’employeur et salarié échangent sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise	OUI c’est une des conditions de validité des forfaits jours
Bilan	Tous les 6 ans	Élaborer un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié	OUI

Zoom sur l’entretien professionnel

C’est en 2014 qu’apparait cette nouvelle obligation : faire un entretien tous les 2 ans (voire après certaines absences) avec chaque salarié.

Tous les salariés sont concernés, quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris les apprentis.

Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié les 6 dernières années, des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire selon le code du travail, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF). Le CPF du salarié sera alors crédité de
3 000 €.

Dans les autres entreprises, même si aucune sanction n’est prévue, l’absence d’entretien professionnel ou de formation constitueront des éléments en votre défaveur en cas de contentieux.

Quand devez-vous faire les entretiens ?

2 ans après la date d’embauche du salarié, puis tous les 2 ans.

Pour les salariés déjà présents dans l’entreprise à la date de la réforme, le 1^er entretien professionnel devait avoir eu lieu avant le 7 mars 2016.

Un accord d’entreprise peut prévoir une périodicité différente.

Vous devez également réaliser ce type d’entretien avec tout salarié qui reprend son activité après une interruption due à :

un congé de maternité
un congé d’adoption
un congé parental (même à temps partiel)
un congé de proche aidant
un arrêt maladie de plus de 6 mois
un congé sabbatique
un mandat syndical
une période de mobilité volontaire sécurisée

Sur quoi doit porter l’entretien ?

Lors de cet entretien avec votre salarié, vous devrez :

échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications, formation et d’emploi
inscrire des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle

Vous ne devrez pas aborder la question de l’évaluation du travail. La loi insiste sur le fait que cet entretien n’est pas un entretien d’évaluation. Les 2 entretiens doivent donc bien être distingués.

Cet entretien doit donner lieu à la rédaction d’un compte-rendu écrit en 2 exemplaires : l’un est donné au salarié, le second doit être conservé par l’entreprise.

Au cours de la 6^e année qui suit l’embauche, puis tous les 6 ans, vous devez réaliser un « super entretien ».

Entretiens professionnels : Zoom sur le “super entretien” :

État des lieux des 6 ans, bilan des 6 ans, « super entretien », il n’y a pas vraiment de dénomination attitrée pour cet entretien professionnel renforcé.

Le super entretien doit avoir lieu tous les 6 ans. Il s’agit d’un entretien professionnel avec des rubriques supplémentaires. Il ne remplace pas l’entretien professionnel, il le complète.

Pourquoi cet entretien ?

L’entreprise doit faire suivre au moins une formation « non obligatoire selon le code du travail » à ses salariés tous les 6 ans.

Le super entretien que nous évoquons ici est le pendant formel de cette obligation. Il permet à l’entreprise d’apporter la preuve du respect de son obligation.

Quand devez-vous le faire ?

Pour les salariés déjà présents dans l’entreprise à la date de la réforme (mars 2014), ce premier bilan doit avoir lieu au cours de l’année 2020 puis tous les 6 ans.

Pour les salariés arrivés dans l’entreprise après 2014, cet entretien devra se faire au cours de la 6e année qui suit leur embauche puis tous les 6 ans. Rien n’empêche cependant d’anticiper de quelques mois afin de regrouper les entretiens avec ceux des salariés déjà présents en 2014.

Sur quoi doit porter cet entretien ?

Le code du travail précise que cet entretien permet de vérifier que le salarié a :

bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels.
Suivi au moins 1 action de formation au cours des 6 dernières années.
Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience.
Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

(Les 2 derniers points ne font plus l’objet d’une obligation)

Même si la loi prend ces items comme un simple état des lieux, profitez-en pour mettre en avant les actions que vous menez pour vos salariés. N’hésitez pas à donner des éléments qualitatifs et pas seulement quantitatifs. Cette discussion vous permettra aussi de faire un point sur les compétences et le parcours de votre salarié au sein de votre entreprise.

Pour vous faciliter la vie, nous vous conseillons d’inclure ces éléments dans la trame de vos entretiens professionnels sans créer pour autant un nouveau support.

Pour rappel : l’entretien professionnel ou le super entretien ne sont pas des entretiens d’évaluation de son travail.

Quelle forme doit prendre le compte-rendu ?

Tout comme l’entretien professionnel, vous devez rédiger un compte-rendu en 2 exemplaires. La loi précise le contenu sans limiter la forme. Il peut s’agir :

d’un tableau récapitulatif