En raison de la transposition de deux directives européennes, les règles en matière de garantie légale de conformité vont subir de nombreux changements à compter du 1er Janvier 2022.
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En raison de la transposition de deux directives européennes, les règles en matière de garantie légale de conformité vont subir de nombreux changements à compter du 1er Janvier 2022.
Pour rappel, la garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel et un consommateur ou un non-professionnel. Cette garantie est de deux ans à compter de la livraison du bien et souffre d’une présomption d’antériorité, c’est-à-dire que pendant une certaine période le consommateur n’a pas à prouver que le défaut de conformité dont il se plaint existait au moment de la livraison.
Vous trouverez ci-dessous une note explicative plus approfondie sur ce qu’est cette Garantie et des modifications engendrées par cette transposition.
Note Evolutions de la garantie légale de conformité au 1er Janvier 2022
En raison de la transposition de deux directives européennes, les règles en matière de garantie légale de conformité vont subir de nombreux changements à compter du 1er Janvier 2022.
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