Évolutions réglementaires en cours de l’expertise automobile

Le CNPA agit depuis des mois sur l’évolution en cours de la réglementation de l’expertise automobile incluant notamment une évolution de la procédure sur les véhicules endommagés.

Deux projets de textes réglementaires, visant l’amélioration de certains process en matière d’expertise automobile, pourraient et devraient voir le jour prochainement. Pouvant impacter les réparateurs, le CNPA, en veille, a fait valoir ses propositions.

1 – Portée et grands contours des deux futurs décrets sur l’expertise :

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Le CNPA agit depuis des mois sur l’évolution en cours de la réglementation de l’expertise automobile incluant notamment une évolution de la procédure sur les véhicules endommagés.

1 – Portée et grands contours des deux futurs décrets sur l’expertise :

En vue d’organiser une sécurisation accrue des procédures de remise en circulation, faisant notamment écho aux scandales à répétition portant sur la remise en circulation de véhicules gravement endommagés, deux projets de décrets devraient être publiés relatifs aux modalités pratiques d’exercice de la mission d’expert.

Le 1er projet

Le premier projet porterait sur la formalisation de la déontologie des experts en automobile, qui était jusqu’à présent uniquement tracé dans un code de déontologie propre à la profession. Ce dernier, qui avait été récemment mis à jour (Annexe 1), constitue l’un des
points d’ancrage de la rédaction du futur décret mais pas le seul. Certaines dispositions portant notamment sur l’indépendance et l’impartialité des experts devraient y être intégrées, à la satisfaction du CNPA si cela se confirmait. Il convenait donc pour le législateur d’organiser un cadre plus formel et de portée plus opposable que celui lié au seul code de déontologie de l’expertise. Ce sera donc normalement bientôt le cas par le choix fait d’une formalisation par voie réglementaire du cadre déontologique de cette profession.

Le second projet

Le second projet de texte porterait sur le développement de procédures visant à mieux tracer les évènements intervenus lors du cycle de vie d’un véhicule intégrant ici les réparations sous cadre réglementaire (actuelles procédures Véhicules Endommagés et
Véhicules Économiquement Irréparables) et sur l’accessibilité de ces informations aux automobilistes, propriétaires ou futurs propriétaires.

Globalement, l’objectif assigné par le législateur est de permettre une meilleure information des possesseurs de véhicules sur l’historique de ceux-ci, notamment quand ces véhicules ont fait l’objet d’une procédure réglementaire touchant la sécurité type procédure des « Véhicules Endommagés » (VE).

Pour remplir cet objectif, les missions des experts et très probablement mais dans une autre mesure celle des réparateurs, la rédaction du texte n’étant pas encore totalement figée, devraient être développées par l’ajout de nouvelles procédures à respecter. Une extension des prérogatives des réparateurs pourrait être envisagée par l’administration, rendue désormais possible par l’éligibilité des réparateurs à l’habilitation SIV.

S’agissant des experts, cette évolution pourrait se traduire par de nouvelles obligations faites à cette profession en matière de renseignement du SIV sur les véhicules accidentés ou encore par une veille et un contrôle du nombre de véhicules classés en procédure par expert. Le rôle des réparateurs, au stade du projet, pourrait donc être lui aussi renforcé en matière de détection des « Véhicules Endommagés » dont l’appellation elle-même devrait elle aussi évoluer pour devenir « réparations sous contrôle ».

Ainsi, s’organise si ce n’est une ‘’sévérisation’’ des contrôles de d’expert du moins un renforcement de ceux-ci. Ce projet se traduira globalement par un certain nombre de mesures qui vous seront communiquées dès qu’elles seront confirmées par la publication du texte.

2 – Rôle actif du CNPA en amont de ces projets :

En veille sur ces évolutions majeures pouvant donc impacter les réparateurs, le CNPA fut la seule organisation professionnelle de l’automobile à être reçue par la Délégation Interministérielle à la Sécurité Routière (DISR) courant octobre et novembre 2017. Lors de ces réunions, mais aussi dans le cadre de demandes écrites parallèles, notre organisation s’est notamment attachée à rappeler certains fondamentaux dans les procédures engageant les experts et les réparateurs tout en exprimant sa satisfaction de voir enfin pris en compte ses alertes quant à la nécessité de mesures visant à renforcer la sécurité routière. Sur le contexte général dans lequel interviendraient ces évolutions réglementaires, il fut notamment souligné une certaine antinomie entre l’objectif de renforcement de la sécurité routière, légitime de la part des Pouvoirs Publics, de celui d’assureurs mandatant par ailleurs des experts, poursuivant quant à eux un objectif d’administration/compression artificielle des prix de la réparation. Le modèle économique des assureurs, missionnant les experts, en visant la compression des coûts de réparation, indépendamment des évolutions réelles de charges de production, rend
plus complexe l’atteinte des objectifs poursuivis par les Pouvoirs Publics en matière de sécurisation routière. La mise en capacité des experts comme des réparateurs à pouvoir travailler dans un cadre économique plus serein pour le compte des usagers, rendrait
définitivement compatibles les objectifs avec les mesures prises. En complément, le CNPA a fait parvenir un certain nombre d’amendements en réponse à des recommandations techniques transmises par l’Inspection Générale de l’Administration sur ce deuxième projet de décret. Une partie de ces demandes a, pour le moment, été favorablement accueillie par la DISR.

Le CNPA s’est prioritairement attaché à ce que ce texte en préparation ne provoque aucun dommage collatéral sur les réparateurs, quant à l’exercice de leurs droits techniques et économiques, dans le cadre de leurs relations avec les experts.

3 – Focus sur les évolutions à prévoir concernant la procédure « VE/VGE »

La demande du CNPA de réunion du Comité de suivi de la procédure véhicules endommagés a été enfin entendue.

En parallèle, et après neuf ans d’application de la procédure « Véhicules endommagés – Véhicules Gravement Endommagés (VE-VGE), la demande du CNPA de tenue du Comité de suivi de la procédure VE, par ailleurs prévue annuellement par l’article 12 de l’arrêté du 29 avril 2009, a enfin été entendue par les Pouvoirs Publics. Grâce à notre détermination, le comité de suivi VE devrait se réunir courant 2018. Il se composera des différents collèges concernés par la procédure : professionnels de l’automobile (réparateurs et recycleurs), experts, assureurs et organisations de consommateurs. Le CNPA ne peut que se satisfaire de disposer dorénavant de 3 sièges au sein du Comité de suivi, là où il en disposait déjà de 2 avant la refonte de sa composition, intervenue il y a quelques semaines. Les réparateurs sont non seulement directement concernés et impliqués sur ces enjeux techniques, mais sont de plus idéalement placés dans le process pour proposer des évolutions nécessaires.

Pour le CNPA, l’objectif de sa demande de réunir le Comité de suivi VE était et reste :
– La réalisation d’un véritable point d’étape de la procédure, rappelant que c’était une des prérogatives originelles du Comité de suivi VE, prévue par la clause de revoyure annuelle. En effet, même si on approxime actuellement à moins de 300 000, le nombre de
véhicules frappés annuellement d’une procédure VE, ce qui constituerait une part relativement faible des réparations couvertes par l’indemnisation assurantielle, il est important que tous les acteurs de la procédure disposent des mêmes informations. Les statistiques sur le volume exact, sur les défectuosités constatées, sur la part des parcs remis en circulation versus celle des parcs mis en destruction, etc. sont des informations essentielles, complémentaires à celles du contrôle technique, pour jauger la qualité du parc roulant.

– De faire évoluer la procédure, en fonction de ces éléments bilanciels mais aussi d’autres éléments :

le contenu actuel de la procédure :
Un bilan qualitatif de la procédure permettrait d’envisager son évolution notamment sous l’angle d’une révision possible des critères techniques d’interdiction de circuler (liste des 4 familles de défectuosités déterminant l’entrée en procédure et critères d’irréparabilité, qui n’ont pas évolué depuis avril 2009). Comment mesurer la réalisation des objectifs en matière de sécurité routière et, le cas échéant, quels en sont les résultats en matière de sécurisation du parc accidenté remis en circulation après procédure ? Lié à ces interrogations, faut-il accroitre, réduire ou modifier les critères techniques d’entrée en procédure ? Ces questions méritent d’être posées et sont donc à mettre en regard d’éléments bilanciels officiels, peu disponibles à ce jour, concernant une procédure qui pose de surcroît certaines contraintes aux réparateurs. Ce point d’étape de la procédure, tant sur le volume (annuel et en variation) que sur
les valeurs (déficiences récurrentes, statistiques sur les critères d’irréparabilité, types de contrôles de levée de procédure, etc.) est donc important pour toutes les composantes du Comité de suivi VE.

les autres évolutions portant sur :
* les évolutions technologiques des parcs en circulation avec, entre autres critères, le développement des systèmes et équipements électroniques embarqués régissant la sécurité des véhicules,
* les évolutions technologiques des équipements, outillages, compétences et process pouvant influer sur les capacités de réparation s’agissant des facteurs d’irréparabilité par exemple ;
* les évolutions réglementaires mitoyennes, notamment celle portant sur la réforme du CT instaurant à partir du 20 mai 2018 de nouveaux critères techniques d’interdiction, fut t’elle provisoire, de circuler. Une mise en cohérence entre les textes devrait se faire, la définition par le législateur de la dangerosité technique d’un véhicule ne pouvant être différente d’un texte à l’autre ;
* les autres facteurs d’accidentalité.

le contenant de la procédure :
* la relance de nos demandes concernant l’articulation précise entre les obligations du réparateur en matière de devoir de conseil et d’obligation de résultat et les responsabilités spécifiques des experts agréés VE, dans le cadre de cette procédure

* la nécessité d’une information institutionnelle à destination des automobilistes concernant cette obligation réglementaire afin de mieux les familiariser avec cette procédure, encore relativement confidentielle, permettant aussi aux réparateurs de ne plus avoir à supporter la dégradation du relationnel clients, quand ceux-ci voient leurs véhicules finalement interdits de circuler et immobilisés au sein des garages. En effet, une procédure d’immobilisation d’un véhicule est souvent mal vécue par les consommateurs, mais ce sont les réparateurs qui, dépositaires des véhicules accidentées et parce qu’ils sont en première ligne, sont souvent les seuls à être confrontés à leur mécontentement. Une communication plus institutionnelle permettrait une pédagogie générique, explicite et forte, que
ne doivent plus supporter les seuls réparateurs. Cet effort d’information, même ponctuel vis-à-vis des automobilistes de la part des Pouvoirs Publics, serait d’autant plus nécessaire qu’il pourrait s’inscrire dans un contexte de montée en charge prochaine du nombre de véhicules classés en VE (ou de son dérivé réglementaire à venir).

Sur le volet plus périphérique des aspects économiques, il est rappelé ce que le CNPA avait obtenu des assureurs la reconnaissance de la prise en compte des frais annexes des professionnels de l’automobile liés à cette procédure (véhicule de remplacement, géométrie, contrôle technique, etc. Annexe 2). La recommandation faite aux experts de bien consigner leurs demandes à des fins de règlement de ces frais de contrôle, annexant les Chartes signées avec les instances de l’expertise, doit être connue de toutes les parties.
Les difficultés originelles, dénoncées par le CNPA avaient été levées à l’époque, concernant notamment le manque de fluidité et d’information des usagers et des réparateurs sur l’état précis de la procédure ou sur des délais importants pour la levée de l’interdiction de circuler.
C’est avec cette même détermination que le CNPA poursuit ses actions visant à adapter au mieux la procédure des véhicules endommagés, qui devrait être donc requalifiée prochainement y compris sur son appellation, rappelant que les professionnels de
l’automobile sont donc les acteurs incontournables de toute procédure de remise en circulation des véhicules accidentés.

ANNEXE 1 : 9655_annexe_1_-_code_deontologie_experts.pdf