Exonération CFE Pour les Artisans Travaillant Seul ou Avec Un Concours Restreint

Posté le 19 décembre 2012

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En matière de cotisation foncière des entreprises, une exonération est prévue au profit des artisans travaillant seuls ou avec un concours restreint (article 1452 du CGI). Certains chefs d’entreprise nous ont indiqué que bien que travaillant seules, ils payaient néanmoins la CFE ou avaient reçu des avis d’imposition.En principe, les artisans exonérés reçoivent un avis concernant les seuls droits fixe et additionnel pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et une mention de l’exonération.Nous avons souhaité faire un rappel de cette exonération, qui existait déjà en matière de taxe professionnelle, en précisant qu’une réclamation peut, éventuellement, être adressée jusqu’au 31 décembre.

1• Conditions de l’exonérationL’article 1452 du CGI prévoit l’exonération des artisans travaillant seuls dans une rédaction ancienne « ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant » témoignant de l’ancienneté de l’exonération.

1.1. Personnes exonérées

L’exonération de CFE de l’article 1452 du CGI s’applique aux artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle ainsi qu’aux EURL dont l’associé unique est une personne physique soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.

Trois conditions sont à remplir :

— Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ; compte tenu de l’évolution de la technique, cette condition n’exclut pas l’utilisation d’un certain outillage mécanique, notamment pour la préparation de la matière première ou du finissage des produits du travail des artisans ;

— Ne pas spéculer sur la matière première ; cette condition n’exclut pas la revente de quelques produits qui n’ont pas été fabriqués par l’artisan mais ne permettra pas à certaines professions artisanales de bénéficier de l’exonération (bouchers, boulangers par exemple) ;

— Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé ; les professions comportant la mise en œuvre d’un capital important ne sont pas considérées comme des activités de caractère artisanal.Ces conditions sont appréciées au regard de chaque situation, cas par cas.

1.2. Concours autorisé

L’exonération de CFE est réservée aux artisans travaillant seuls. Cependant, ils peuvent bénéficier du concours de personnes limitativement énumérées :

— Leur conjoint ou partenaire auquel ils sont liés par un PACS ;— Leurs enfants ;— Un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage et munis d’un contrat régulier d’apprentissage.

La veuve qui continue la profession de son mari est également autorisée à se faire aider par un seul ouvrier.

Les conditions relatives aux concours autorisés s’apprécient au cours de la période de référence retenue pour la CFE.

2• Réclamations

Les réclamations en matière de CFE, comme pour les autres impôts directs locaux, doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’émission du rôle.Ainsi, pour un rôle émis en 2011, le délai de réclamation expire le 31 décembre 2012.La date de mise en recouvrement est indiquée dans l’avis d’imposition en bas du cadre « Vos références ».Si les conditions d’exonération vous pouvez envisager une réclamation. Un modèle de courrier vous est proposé en annexe. Il est aussi possible de se rendre au service des impôts pour déposer une réclamation verbale, en veillant à ce qu’elle soit consignée sur une fiche de visite signée par le contribuable qui en reçoit un exemplaire.