L’article 71 de la loi de finances pour 2025, codifié à l’article 790 A bis du CGI, institue une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit des dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale.

L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur ce dispositif, l’occasion de rappeler cette exonération, étendue aux travaux de rénovation énergétique à la demande de la CAPEB.