La loi de finances a prévu une obligation de facturation électronique obligatoire entre assujettis ainsi qu’une transmission des données de facturation à l’administration, découvrez le calendrier.
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La loi de finances a prévu une obligation de facturation électronique obligatoire entre assujettis ainsi qu’une transmission des données de facturation à l’administration, découvrez le calendrier.
Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée seront émises sous forme électronique et les données y figurant seront transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces dispositions s’appliqueront au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées, et après obtention de l’autorisation prévue par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, de l’obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises.
La loi de finances a prévu une obligation de facturation électronique obligatoire entre assujettis ainsi qu’une transmission des données de facturation à l’administration, découvrez le calendrier.
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