La loi Energie Climat du 8 novembre 2019 prévoit la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les particuliers et les professionnels ainsi que les conditions d’extinction des contrats en cours. Cela fait suite à la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 qui avait jugé que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire (Cf. information du 8 avril 2018 publiée sur ARTUR).
Trois principales dates sont dès lors à retenir :
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