Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité pour les consommateurs professionnels disparaissent au 1er janvier 2016 en application de l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation…
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Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité pour les consommateurs professionnels disparaissent au 1er janvier 2016 en application de l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ils devront choisir un nouveau contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix avant la 1er janvier 2016. Il est essentiel pour les chefs d’entreprise concernés d’anticiper cette échéance et d’avoir souscrit un contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix avant la fin de leur contrat.
Votre entreprise est concernée si votre consommation en gaz est supérieure à 30 MWH par an, et si votre puissance souscrite en électricité est supérieure à 36 kVA.
Pour faciliter cette transition, un dispositif d’information et d’accompagnement est mis en place par les pouvoirs publics, à retrouver avec le lien suivant :
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité pour les consommateurs professionnels disparaissent au 1er janvier 2016 en application de l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation…
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