Le nouveau décret publié fait évoluer le dispositif du Fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021 en organisant progressivement son extinction.
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Le nouveau décret publié fait évoluer le dispositif du Fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021 en organisant progressivement son extinction.
Ainsi, seules les entreprises relevant d’un secteur protégé ou les entreprises ayant fait l’objet de mesures de confinement peuvent bénéficier de l’aide du Fonds de solidarité.
Les métiers relevant d’un secteur protégé sont :
- Secteur S1 (Annexe 1) : les Photographes et les entreprises relevant du Code NAF 96.04Z – Entretien corporel ;
- Secteur S1 Bis (Annexe 2) : les Stations-services, les Commerces de détails de fleurs, les Herboristes/Horticulteurs/Commerces de gros de fleurs, les Fabricants de vêtement de cérémonie, les Couturiers et les Commerces de vêtements de cérémonie.
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Situation de l’entreprise |
Montant de l’aide |
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Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption et ayant subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % au cours de la période mensuelle considérée |
Subvention égale à 20 % du CA de référence |
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Entreprises ayant subi une perte de CA d’au moins 10 % au cours de la période mensuelle considérée et appartenant aux secteurs S1, S1 bis ou exerçant leur activité dans le commerce de détail ou dans la réparation et maintenance navale et domiciliées en Outre-mer |
Au titre du mois de juin 2021 : Subvention égale à 40 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence |
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Au titre du mois de juillet 2021 : Subvention égale à 30 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence |
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Autres entreprises (jusqu’à 50 salariés), qui ont perdu au moins 50 % au titre de la période mensuelle considérée et domiciliées dans un territoire ayant fait l’objet de mesures de confinement pendant un délai d’au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée |
Montant de la perte de CA dans la limite de 1500 € |
Pour plus d’informations, vous trouverez ci-dessous une note d’information détaillée de la CNAMS sur les évolutions des conditions et modalités du Fonds de solidarité.
CNAMS _ Note d’information COVID Fonds solidarité _ Juin et Juillet 2021
Le nouveau décret publié fait évoluer le dispositif du Fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021 en organisant progressivement son extinction.
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