En cas de désordre, la responsabilité de l’entreprise ne relève pas toujours du même régime. Selon la nature des travaux, la qualification d’ouvrage et le moment où le dommage apparaît, il peut s’agir de la responsabilité décennale, de la garantie biennale, de la garantie de parfait achèvement, ou de la responsabilité contractuelle de droit commun. La CAPEB fait le point dans la note que vous pouvez télécharger ci-dessous
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