Suite au Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, de nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur vos documents commerciaux.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2022, les professionnels sont tenus à de nouvelles obligations d’informations précontractuelles envers les consommateurs en matière de garantie légale de conformité des biens et de garantie de conformité des contenus et services numériques :
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