Hausses de la CFE : adoption d’un amendement au Sénat

La Commission des Finances du Sénat a adopté à l’unanimité dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances 2013 (PLF 2013), l’amendement du Rapporteur Général François Marc, sur la CFE.

Cet amendement ouvre la possibilité pour les communes et EPCI, de prendre avant le 1 Février 2013, une nouvelle délibération modifiant la délibération adoptée au titre de l’année 2012.

Il est précisé par ailleurs dans l’amendement que « La différence entre le montant de la cotisation minimum acquittée par le redevable au titre de l’exercice 2012 et le montant résultant de l’alinéa précédent constitue un acompte à la cotisation due au titre des exercices 2013 et 2014 ».

Restons toutefois mesurés, car les Collectivités restent libres d’appliquer ou non ces dispositions ; le Sénat, par cet amendement, permet d’autoriser les collectivités qui le souhaitent de revenir exceptionnellement sur leur délibération prise au titre de 2012. Il convient donc de négocier au cas par cas avec chaque Collectivité.

NB : Cet amendement a été adopté par la Commission des Finances du Sénat , mais cette disposition doit encore être confirmée par le vote en séance publique au Sénat, vraisemblablement d’ici ce soir ou cette nuit (26 novembre) ; on peut considérer que cette disposition sera votée en l’état du fait de son adoption à l’unanimité en commission, mais seul le vote en séance publique fait foi.

NB 2 : Si une partie du PLF était rejetée par le Sénat ou le PLF dans sa totalité (ce qui est probable… ) toutes les dispositions adoptées au Sénat dans le cadre du PLF 2013, seraient alors annulées, y compris l’amendement de M. François Marc sur la CFE…

On peut évidemment penser que cette même disposition serait alors reprise et adoptée à l’Assemblée Nationale, qui a le dernier mot, car il y a véritablement un consensus de tous les Groupes politiques pour modifier le calcul de cette CFE.Pour savoir si cet amendement sera adopté in fine, il faudra officiellement attendre le vote définitif du projet de loi de Finances 2013 vers le 15 décembre.

D’ici cette date, il est possible que des précisions soient également apportées par le Gouvernement ou le Parlement, sur les modifications qui devront être apportées pour le calcul de la CFE pour les exercices 2013 et suivants.