La loi de finances pour 2016 apporte plusieurs nouveautés concernant le CITE (Crédit d’Impôt Transition Energétique).
Le Parlement vient de voter la loi de finances pour 2016 et a apporté plusieurs aménagements au CITE pour 2016 (sous réserve de la publication au Journal Officiel).
Ainsi :
- Le CITE est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 DECEMBRE 2016 (avec toujours le taux 30 %), comme le demandait la CAPEB ;
- Grâce à l’action de la CAPEB, pour les travaux soumis à des critères de qualification RGE, une visite préalable du logement de l’entreprise qui procède à l’installation devient exigée. Visite où l’entreprise valide l’adéquation des équipements au logement. Date de visite à mentionner sur la facture ;
- Les éoliennes ne sont plus éligibles au CITE à compter du 1er janvier 2016. Mais les chaudières à haute performance énergétique deviennent éligibles (un arrêté doit en préciser les caractéristiques).
IMPORTANT : Pour bénéficier du CITE dans sa version antérieure à 2016, le contribuable doit justifier d’un DEVIS ACCEPTE et du VERSEMENT D’UN ACOMPTE au plus tard au 31 décembre 2015.
Pour les dépenses engagées à compter du 30 septembre 2015, limitation du CITE pour les équipements mixtes combinant un équipement de chauffage ou production d’ECS solaire thermique et un équipement de production d’électricité photovoltaïque, dans une limite de surface de capteurs solaires avec plafonnement de la dépense par mètre carrés de capteurs solaires.
RAPPEL :
- Pour les clients qui ont fait réaliser les travaux en 2015, tous les paiements doivent être effectués pour le 31 décembre 2015 pour bénéficier du CITE sur les revenus 2015 ;
- Un arrêté est susceptible de modifier les performances énergétiques des équipements. La signature du devis et le versement d’un acompte pour le 31 DECEMBRE 2015 sera nécessaire pour bénéficier d’une éventuelle mesure de tolérance.
[...]
La suite est réservée aux adhérents.
Déjà adhérent ? Connectez-vous
Actualités - Défense du métier - Service juridique & social - Formations - Qualifications - Partenariats - Accompagnements
Découvrez tous les avantages de votre corporation