IMPORTANT : Dispositif compensatoire Taxe Régionale à l’Immatriculation

Suite à la fin, depuis le 1er février dernier, de l’exonération de la taxe régionale à l’immatriculation, notre partenaire MOBILIANS (anciennement CNPA) avait alerté la Région Grand Est sur les conséquences de cette mesure sur les ventes signées antérieurement au 1er février, sans que l’information ne puisse être communiquée au client.

L’action de notre partenaire MOBILIANS a amené la Région à mettre en place un dispositif compensatoire, ouvert en ligne aux professionnels, pour leur permettre de récupérer une partie du montant de cette taxe non payée par le client.

En l’état actuel du dossier, l’enveloppe allouée ne permettra pas de compenser le montant global des dossiers concernés, c’est notamment pourquoi un seuil d’éligibilité du prix de vente véhicule a été fixé à 40000 Euros.

Les discussions se poursuivent toujours avec la Région.

Vous trouverez ci-dessous, deux documents afin de vous permettre de commencer à déposer vos dossiers éligibles, :

• Procédure dispositif compensatoire  vous présente la procédure, le lien à suivre et la manière de constituer et configurer vos dossiers
• Les étapes de la procédure vous présente des captures d’écrans qui vous permettent de suivre pas à pas le dépôt d’un dossier

A noter, deux précisions que nous avons déjà eues:

• en l’absence de “bon de livraison”, la date de livraison est celle de la facture
• le terme “contrat de vente” désigne bien le bon de commande.

D’autres précisions seront à suivre, le cas échéant.

Un bouton “Assistance” vous permet d’obtenir de l’aide directement depuis le site si vous rencontrez une difficulté lors du dépôt d’un dossier.

Nos informations se limitent à ce qui est publié ici.

Si vous avez des questions ou des remarques, merci de les faire parvenir par mail à (grandest@mobilians.fr) pour que notre partenaire MOBILIANS les fasse suivre à nos interlocuteurs de la Région.

Suite à la fin, depuis le 1er février dernier, de l’exonération de la taxe régionale à l’immatriculation, notre partenaire MOBILIANS (anciennement CNPA) avait alerté la Région Grand Est sur les conséquences de cette mesure sur les ventes signées antérieurement au 1er février, sans que l’information ne puisse être communiquée au client.

L’action de notre partenaire MOBILIANS a amené la Région à mettre en place un dispositif compensatoire, ouvert en ligne aux professionnels, pour leur permettre de récupérer une partie du montant de cette taxe non payée par le client.

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