Indemnisation des arrêts de travail : les changements au 15 octobre 2026

Jusqu’à présent, un salarié atteint d’une affection nécessitant un arrêt de travail de longue durée pouvait, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pendant 3 ans maximum.

Cette durée de 3 ans concernait notamment les situations couramment désignées comme « ALD non exonérantes ».

À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale d’indemnisation est ramenée à 1 an pour ces situations.

Les ALD exonérantes, qui permettent une prise en charge des soins à 100 %, restent, quant à elles, soumises à une durée maximale d’indemnisation de 3 ans.

Qu’est-ce qu’une « ALD non exonérante » ?

L’expression « ALD non exonérante » est couramment utilisée pour désigner certaines affections nécessitant un arrêt de travail prolongé, mais qui n’ouvrent pas droit à l’exonération du ticket modérateur. Selon l’Assurance maladie, peuvent notamment être concernées certaines situations de dépression légère ou de troubles musculosquelettiques (TMS). Les soins restent alors remboursés selon les taux habituels de la Sécurité sociale.

Avant / après la réforme

Situation Durée maximale des IJSS

• ALD exonérante 3 ans
• ALD non exonérante – avant le 15 octobre 2026 3 ans
• ALD non exonérante – à compter du 15 octobre 2026 1 an

Après une période maximale d’indemnisation d’un an au titre d’une ALD non exonérante, le texte prévoit qu’une nouvelle période d’indemnisation d’un an pourra intervenir après une reprise du travail d’au moins un an.

Qui est concerné par la réforme ?

La nouvelle règle s’applique :
• aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ;
• aux arrêts déjà en cours au 15 octobre 2026 lorsque l’incapacité de travail atteint six mois à compter de cette date.

Une mesure transitoire est toutefois prévue pour les assurés dont l’ALD non exonérante a déjà été reconnue au 15 octobre 2026 : ils restent soumis aux anciennes règles jusqu’au terme de la période maximale de trois ans.

Un deuxième décret, non détaillé ici, tire également les conséquences de cette réforme pour les travailleurs indépendants.

Des pénalités financières pour sanctionner les arrêts de travail non médicalement justifiés.

Pour mémoire, l’Assurance maladie est en droit de sanctionner certains comportements de la part des assurés sociaux (ex. : fausses déclarations, falsification de documents etc.) en prononçant des pénalités financières (c. séc. soc. art. R. 147-6). Le décret ajoute à la liste des comportements susceptibles de faire l’objet d’une sanction, le fait pour un assuré d’abuser de sa qualité d’assuré social pour obtenir de manière injustifiée une prescription d’arrêt de travail sans lien avec son état de santé

Références : décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, notamment articles 1er et 3 ; décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026.