Dans un Arrêt du 4 février 2015 la Cour de Cassation a décidé qu’un employeur ne peut pas remplacer le paiement d’une indemnité conventionnelle de repas par des titres-restaurant.
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Dans un Arrêt du 4 février 2015 la Cour de Cassation a décidé qu’un employeur ne peut pas remplacer le paiement d’une indemnité conventionnelle de repas par des titres-restaurant.
“Si un employeur peut accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d’une convention ou d’un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents”, rappelle la Cour de cassation.
Toujours selon la Haute Cour “les titres-restaurants, qui permettent à un salarié d’acquitter en tout ou partie le prix d’un repas consommé ou acheté”, ne peuvent être assimilés à l’indemnité de repas prévue pas la convention collective, “laquelle a pour objet, par l’octroi d’une somme forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement”. En conséquence, l’employeur ne peut substituer au versement de l’indemnité conventionnelle de repas, l’octroi de titres-restaurant et une prime de panier.
En d’autres termes, l’indemnité de repas prévue par la convention collective ne peut être remplacée par l’attribution de tickets restaurant et si c’est le cas le salarié sera fondé à demander le versement de l’indemnité de repas même s’il a bénéficié d’un titre restaurant.
Soyez donc vigilant quant à ce qui est pratiqué dans votre entreprise en matière d’indemnisation pour frais de repas.
Dans un Arrêt du 4 février 2015 la Cour de Cassation a décidé qu’un employeur ne peut pas remplacer le paiement d’une indemnité conventionnelle de repas par des titres-restaurant.
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