INFO TAXI n° 439 : Décret n° 2021-182 relatif à la prise en charge par les TAXIS ou VSL des personnes en incapacité de se déplacer vers les centres de vaccination

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous les modalités du décret n° 2021-182 relatif à la prise en charge par les TAXIS ou VSL  des personnes en incapacité de se déplacer vers les centres de vaccination :

“Afin de favoriser la vaccination contre la COVID-19, le décret n° 2021-182 du 18 février 2021 publié au journal officiel du 19 février autorise à titre dérogatoire et exceptionnel les transports de personnes ne pouvant se déplacer seules vers les centres de vaccination.

Cette prise en charge est autorisée dans les conditions suivantes :

• sur prescription médicale de transports établie avant le transport, lors de la consultation pré-vaccinale ou toute autre consultation ;
• pour tous les patients quel que soit leur âge dans l’incapacité de se déplacer seuls ;
• pour les transports, aller et retour, réalisés en ambulance ou en transport assis professionnalisé (VSL ou taxi) en fonction de l’état d’incapacité ou de déficience du patient ;
• vers le centre de vaccination le plus proche du lieu de prise en charge du patient (domicile ou assimilé).

La prescription médicale de transport est établie exclusivement sur support papier:

• la rubrique : « Dans quelle situation permettant la prise en charge du transport se trouve le patient ?» ne sera exceptionnellement pas remplie et sera barrée par le prescripteur ;
• la rubrique : « Quel trajet doit effectuer le patient ? » devra indiquer en clair « centre de vaccination » et son adresse.

Les transports correspondants sont pris en charge à 100% et facturables obligatoirement en tiers-payant.

Le code exonération à utiliser dans la facturation est le code exonération 3.

Cette prise en charge exceptionnelle est prévue jusqu’au 31 mars 2021, dans l’attente de l’organisation de la vaccination des patients à domicile.”

Bien cordialement,

Corinne Rossé

Présidente URT / UNT Grand-Est
Tél : 06 09 48 76 11
   

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous les modalités du décret n° 2021-182 relatif à la prise en charge par les TAXIS ou VSL  des personnes en incapacité de se déplacer vers les centres de vaccination.

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