Information importante : délai d’adhésion à un Centre de Gestion agréé

Artisan, commerçant, industriel, agriculteur, personne physique ou morale.Pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des avantages fiscaux, l’adhésion au centre de gestion agréé doit intervenir dans les 5 mois du début de l’exercice comptable ou du début de l’activité.

Exemple : pour un exercice débutant le 1er janvier 2014, la date limite d’adhésion est le 31 mai 2014.

Les avantages fiscaux liés à l’adhésion à un centre de gestion agréé sont les suivants :

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu :
— Non majoration de 25 % du résultat fiscal,
— Déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant,
— Réduction d’impôt sur le revenu pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA dans la limite de 915 €,
— Réduction de 3 à 2 ans du délai de reprise de l’administration fiscale.

Pour les sociétés unipersonnelles à associé unique et soumises à l’impôt sur les sociétés :
— réduction de 3 à 2 ans du délai de reprise de l’administration fiscale.

Les services apportés par le centre de gestion agréé sont les suivants :
— Dossier de gestion personnalisé,
— Dossier de prévention économique et fiscal,
— Accès gratuit au programme de formation en ligne,
— Statistiques professionnelles vous permettant d’établir des comparaisons avec votre secteur d’activité,
— Information tout au long de l’année : revue d’information spécifique,
— Prévention fiscale en matière de TVA et de résultat,
— Information fiscale personnalisée pour les diverses démarches d’ordre fiscal, réclamations, déclarations rectificatives et précisions, etc.

Pour tous renseignements, le CGA2E se tient à votre disposition aux coordonnées suivantes :

Maison de l’Artisanat 12 rue des Métiers 68000 COLMAR – cga2e@artifrance.fr

Tél. 03 89 20 71 70 – Site internet : http://cga2e.artifrance.fr