Informations : Arnaque aux contrats dits “One shot”

En tant que professionnels, vous pouvez notamment être démarchés dans vos locaux et lourdement incités à signer à la hâte des contrats. À la suite de plusieurs plaintes, la DGCCRF a mené une enquête auprès de prestataires de sites internet ou de location de biens et services.

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(Source : MOBILIANS)

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1/ LES TECHNIQUE(S) UTILISÉ(E)S

L’objectif de ces démarcheurs est de n’effectuer qu’une seule visite qui doit s’achever par la signature d’un contrat, d’où le nom « one shot » (une visite = un contrat). Pour arriver à leur fins, les démarcheurs peuvent utiliser des méthodes commerciales controversées, voire agressives.

Par exemple, certains démarcheurs promettent un « cadeau de bienvenue » tel que le remboursement anticipé d’un contrat en cours ou proposent un partenariat.

2/ LES RISQUES

Lors de ces visites, le risque est d’être mal informé par le démarcheur. En effet, le contrat se résume parfois à un simple bon de commande, sans aucune condition générale, rempli par le démarcheur et faisant apparaitre de manière très discrète le prix ou les loyers à payer.

Le risque est également de découvrir, après la signature, que le contrat ne vous satisfait pas. Vous ne bénéficiez effectivement pas d’un délai de réflexion ou, le cas échéant, d’un droit de rétractation. Le risque est, enfin, de ne pas pouvoir vous désengager du contrat.

Parfois, vous avez déjà versé des contreparties financières alors que cela n’est pas légal.

Souvent, le contrat est cédé à une société de location financière qui exige alors que le contrat soit honoré jusqu’à son terme (48 mois, par exemple) et généralement, ce bailleur n’hésite pas à assigner le locataire en justice pour tout défaut de paiement du loyer financier.

Rappel

Les dispositions du Code de la consommation relatives à l’obligation d’information précontractuelle, aux contrats conclus hors établissements et aux délais de rétractation sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à 5.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre Corporation.

(Source : MOBILIANS)