La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle contient un dispositif particulier visant à renforcer l’efficacité de la répression de certaines infractions routières.
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La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle contient un dispositif particulier visant à renforcer l’efficacité de la répression de certaines infractions routières.
Dans ce cadre, l’article 34 pose l’obligation pour les personnes morales propriétaires de véhicules de communiquer l’identité de la personne physique qui conduisait au moment de la commission de l’infraction, et ce afin d’éviter son impunité notamment en matière de perte de points, sous peine de contravention de la quatrième classe.
Ainsi, lorsqu’un salarié utilise un véhicule mis à disposition par l’entreprise, dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, et commet une infraction au code de la route dans le cadre de cette utilisation, le représentant légal de cette personne morale (le plus souvent l’employeur) doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée (selon des modalités à préciser dans un arrêté à paraitre) dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention à l’autorité concernée dans cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
La liste des infractions concernées par ce dispositif seront fixées dans un décret en Conseil d’Etat à paraitre.
A défaut de respecter l’obligation de communication de l’identité et de l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule verbalisé au moment de la survenance de l’infraction, l’employeur sera tenu au paiement d’une amende de quatrième classe, soit 750 euros.
Sous réserve de la publication du décret en Conseil d’État et de l’arrêté, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle contient un dispositif particulier visant à renforcer l’efficacité de la répression de certaines infractions routières.
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