INFRACTIONS ROUTIERES : Obligation de dénonciation par l’employeur des infractions routières commises par un salarié avec un véhicule de société

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code de la route est commise par un salarié avec un véhicule de société, l’employeur a l’obligation de révéler aux autorités compétentes l’identité du salarié – auteur de l’infraction routière, sous peine d’une amende de 750 euros. Cette mesure est issue de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et a été précisée par un décret du 28 décembre 2016.

Quelles sont les infractions routières visées ?

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