Le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable aux prestations de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux d’habitation (neufs ou anciens) et destinées aux résidents.

Les exigences techniques de ces infrastructures ainsi que les critères de qualification des personnes réalisant les prestations relatives à ces infrastructures viennent d’être fixées …

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Les exigences techniques de ces infrastructures ainsi que les critères de qualification des personnes réalisant les prestations relatives à ces infrastructures viennent d’être fixées par un arrêté du 22 juin 2023 publié au journal officiel du 5 juillet 2023.

1• Infrastructures de recharge pour véhicules électriques éligibles

1.1. Définition des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

L’infrastructure de recharge, la borne de recharge et le point de recharge sont ceux définis respectivement aux 2°, 4° et 5° de l’article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, à savoir :

infrastructure de recharge : l’ensemble des matériels, tels que circuits d’alimentation électrique, bornes de recharge ou points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion, et des dispositifs permettant notamment la transmission de données, la supervision, le contrôle et le paiement, qui sont nécessaires à la recharge ;
borne de recharge : un appareil fixe raccordé à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant intégrer notamment des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement ;
point de recharge : une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois.

1.2. Configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques éligibles

Pour être éligibles à la TVA au taux de 5,5%, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques doivent respecter des exigences de configuration précisées par l’arrêté du 22 juin 2023.

1.2.1. Infrastructures autres que celles collectives de recharge dans les immeubles collectifs

Borne de recharge équipée d’un socle de prise de courant de type 2 ou d’un connecteur de type 2, tels que décrits dans la norme NF EN 62196-2 ;
Point de recharge équipé d’un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la norme NF C61-314, adapté à la recharge d’un véhicule électrique pour une intensité supérieure ou égale à 14 A, dit “ prise renforcée ”.

1.2.2. Infrastructures collectives de recharge dans les immeubles collectifs avec l’intervention du gestionnaire de réseau

Pour les infrastructures collectives de recharge dans les immeubles collectifs avec l’intervention du gestionnaire de réseau (visées aux articles L. 353-12 ou L. 353-13 du code de l’énergie) les exigences de configuration sont celles déterminées par l’arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’ article R.111-14-2 du code de la construction et de l’habitation :

Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables sont dimensionnées de façon à pouvoir desservir le nombre d’emplacements de stationnement prévu à ce même article.
Le pré-équipement inclut le dimensionnement en puissance de la portion du branchement visé à l’article D. 342-1 du code de l’énergie qui alimente la totalité du bâtiment, de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement.
Si l’énergie électrique est délivrée par un tableau général basse tension de l’installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d’un point de livraison spécifique ou non à l’infrastructure de recharge des véhicules électriques, alors le pré-équipement inclut, ce tableau général basse tension de l’installation électrique intérieure du bâtiment dédié à l’infrastructure de recharge des véhicules électriques, le câble d’alimentation reliant au point de livraison spécifique ou non, ainsi que l’installation du point de livraison spécifique à l’infrastructure de recharge des véhicules électriques le cas échéant. Le pré-équipement n’inclut pas les circuits terminaux des points de recharge (câbles d’alimentation et dispositifs de protection associés) depuis le tableau général basse tension.

Si l’énergie électrique est délivrée directement par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment, alors le pré-équipement inclut une possibilité de raccordement à la terre à proximité des conduits pour le passage des câbles électriques. Il n’inclut pas la canalisation collective de branchement pour alimenter les emplacements de stationnement, la canalisation collective de terre, les points de livraison et les circuits terminaux des points de livraison.

Chaque circuit électrique de l’infrastructure de recharge en aval du point de livraison comporte un conducteur de protection relié à la terre et répond aux exigences de sécurité fixées dans les réglementations portant sur les installations électriques des bâtiments prises en application de l’article R. 111-12 du code de la construction et de l’habitation.
Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables visées à l’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation permettent d’acheminer une puissance électrique pour couvrir les besoins des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables selon les dispositions de l’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation.
Cette puissance électrique, notée PIRVE et exprimée en kVA, est établie en tenant compte, notamment, du foisonnement naturel des consommations et du pilotage des points de recharge dans un objectif d’optimisation d’utilisation de l’énergie à l’échelle du bâtiment.
La puissance PIRVE est établie en fonction du nombre d’emplacements de stationnement (N), du type de bâtiment et de l’usage prévu des infrastructures de recharge selon les cas suivants :
- points de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments résidentiels ;
- points de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels à destination des véhicules à usage professionnel ou des véhicules des salariés ou agents de la fonction publique ;
- points de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels à destination des autres véhicules.
Les valeurs de PIRVE sont définies dans le tableau ci-dessous. Ces valeurs sont des minimales en dehors d’une modulation complémentaire par le pilotage prévu ci-dessous.
La puissance PIRVE peut être modulée par le pilotage des points de recharge, afin d’optimiser l’énergie électrique nécessaire à l’alimentation de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Le dimensionnement de l’alimentation électrique de l’ensemble du bâtiment tient compte de la complémentarité temporelle et du foisonnement de l’ensemble des usages y compris les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

VALEURS MINIMALES DE PIRVE HORS PILOTAGE

Nombre de d’emplacements de stationnement N	Points de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments résidentiels Points de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels à destination des véhicules à usage professionnel ou des véhicules des salariés ou des agents de service public	Points de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels pour les autres véhicules
10 ≤ N ≤ 20	15 kVA	22 kVA
21 ≤ N ≤ 40	22 kVA	33 kVA
41 ≤ N ≤ 100	30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50	44 kVA + 8 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50
101 ≤ N ≤ 200	60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100	84 kVA + 5 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100
N > 200	96 kVA + 0,2 kVA x (N-200)	134 kVA + 0,28 kVA x (N-200)

2• Critères de qualification des personnes réalisant les prestations

2.1. Habilitation ou qualification pour l’installation d’IRVE

L’application de la TVA au taux réduit de 5,5% sur ces infrastructures de recharge pour véhicules électriques est également subordonnée au respect de critères de qualification des personnes réalisant les prestations. Les personnes doivent être habilitées ou qualifiées dans les conditions précisées au I (installations) et II (maintenance) de l’article 22 du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017. A cet égard et à titre d’exemple, QUALIFELEC et Qualit’EnR proposent des qualifications conformes aux exigences.

2.1.1. Installation

Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des professionnels habilités conformément à l’article R. 4544-9 du code du travail (habilitations sur les installations électriques ou dans leur voisinage).

A l’exclusion des infrastructures d’une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d’habitation privé ou dans une dépendance d’un bâtiment d’habitation privé ou dont la fonction principale n’est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public, les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels titulaires d’une qualification pour l’installation desdites infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité.

2.1.2. Travaux de maintenance

Les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués par des professionnels habilités conformément à l’article R. 4544-9 du code du travail.

A l’exclusion des infrastructures d’une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d’habitation privé ou dans une dépendance d’un bâtiment d’habitation privé ou dont la fonction principale n’est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public, les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués par des professionnels titulaires d’une qualification où la maintenance desdites infrastructures de recharge est identifiée et délivrée par un organisme de qualification accrédité.

2.2. Prestations réalisées sous l’autorité du gestionnaire de réseau

Pour les prestations réalisées sous l’autorité du gestionnaire de réseau, les personnes réalisant les prestations respectent les critères de qualification prescrits par la réglementation ainsi que par ce gestionnaire pour l’intervention sur ce réseau.

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