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Nous vous informons de la parution de l’arrêté du 9 mai 2017, lequel abroge l’arrêté du 4 mars 2011 et définit les nouvelles conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque.

Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions introduites par ce texte joint en annexe (non exhaustif).

1•      Les installations photovoltaïques visées

Les installations photovoltaïques visées par l’arrêté du 9 mai 2017 sont celles implantées sur un bâtiment situé en métropole continentale et dont la puissance crête installée est inférieure ou égale à 100 kW (vente en totalité ou vente en surplus de l’électricité produite).

2•      L’obligation de qualification de l’entreprise

A compter du 1^er octobre 2017 pour les installations de moins de 9 kWc et du 1^er janvier 2018 pour les installations de puissance comprise entre 9 kWc et 100 kWc, la demande de raccordement au réseau public devra comporter le certificat attestant de la qualification de l’entreprise.

2.1.  Le dispositif de qualification

Comme pour le dispositif « RGE », la qualification professionnelle reconnue devra satisfaire à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences et être délivrée par un organisme accrédité.

L’entreprise devra disposer à minima d’un responsable technique ayant suivi une formation initiale qualifiante et/ou diplômante ou une formation continue spécifique, dispensée par un organisme respectant le cahier des charges défini à l’annexe 5 de l’arrêté du 9 mai 2017 et intégrant un contrôle des connaissances sur le volet théorique et pratique. Par ailleurs, le respect de ce cahier des charges est contrôlé par un organisme ayant passé une convention avec l’Etat.

Pour la délivrance de la qualification, l’entreprise devra fournir à l’organisme de qualification à minima deux références de réalisation achevées sur les 48 derniers mois.

A cette occasion, devront être fournis à minima pour chaque référence :

• Le devis détaillé ;
• La facture détaillée ;
• L’attestation de conformité CONSUEL ;
• L’attestation de satisfaction du client.

En l’absence de deux références, une délivrance de qualification probatoire limitée à 2 ans est possible.

Les références de réalisation font l’objet d’un contrôle documentaire par l’organisme de qualification.

2.2.  Contrôle de réalisation

Au plus tard à l’achèvement de la deuxième réalisation après la qualification, ou à défaut dans les 12 premiers mois, l’organisme de qualification effectue un premier contrôle sur une réalisation de l’entreprise, postérieure à la qualification. Si aucun chantier n’a été réalisé dans les 12 premiers mois, le contrôle peut être effectué sur une réalisation antérieure à la qualification.

En outre, l’organisme de qualification effectue également des contrôles annuels sur un échantillon de réalisations de l’entreprise. Jusqu’à 500 installations photovoltaïques réalisées par an, l’échantillonnage correspond à 7% de celles-ci.

A cet effet, CONSUEL transmet chaque mois à l’organisme de qualification la liste des installations réalisées par l’entreprise concernée.    

3•          L’attestation sur l’honneur de conformité

Après l’achèvement de l’installation et avant signature du contrat d’achat, le producteur fournit à l’acheteur l’attestation sur l’honneur de conformité.

Ce document comprend un volet dans lequel l’entreprise ayant réalisé les travaux certifie notamment :

• Que les ouvrages exécutés pour incorporer l’installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l’ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du dimensionnement de l’ouvrage et de l’exécution des travaux) ;
• Que l’installateur dispose de la qualification pour la réalisation d’installations photovoltaïques qui correspond au type de réalisation réalisée et à la taille du chantier ;
• Les caractéristiques des panneaux ou films photovoltaïques installés, du boitier de jonction et de la connectique : marque, référence et nom du fabricant.

Par ailleurs, l’attestation sur l’honneur mentionne la date d’achèvement de l’installation, laquelle correspond à la date de délivrance de l’attestation de conformité CONSUEL.

4•      Tarifs d’achat et primes

Type d’installation	Puissance totale	Tarif d’achat [c€/kWh]	Critères techniques
Vente en totalité	P ≤ 3 kWc	18,7 (« tarif Ta »)	Respect des critères généraux d’implantation
		18,7 + 4,5* = 23,2	Respect des critères d’intégration au bâti
	3 < P ≤ 9 kWc	15,89 (« tarif Ta »)	Respect des critères généraux d’implantation
		15,89 + 4,5* = 20,39	Respect des critères d’intégration au bâti
	9 < P ≤ 36 kWc	12,07 (« tarif Tb »)	Respect des critères généraux d’implantation
	36 < P ≤ 100 kWc	11,5 (« tarif Tb »)

(*) « 4,5 » correspond à la valeur de la prime d’intégration au bâti exprimée en c€/kWh pour une demande complète de raccordement effectuée entre le 10 mai 2017 et le 30 juin 2017.

Type d’installation	Puissance totale	Rémunération		Critères techniques
		Tarif d’achat [c€/kWh]	Prime à l’investissement [c€/Wc]
Vente en surplus	P ≤ 3 kWc	10	40 (« prime Pa »)	Respect des critères généraux d’implantation
	3 < P ≤ 9 kWc		30 (« prime Pa »)
	9 < P ≤ 36 kWc	6	20 (« prime Pb »)
	36 < P ≤ 100 kWc		10 (« prime Pa »)

 

 

 

Conformément à l’article n°8 et à l’annexe n°1 de l’arrêté du 9 mai 2017, la prime d’intégration est applicable aux demandes complètes de raccordement effectuées avant le 30 septembre 2018. La valeur de celle-ci est dégressive en fonction du trimestre durant lequel le producteur a envoyé la demande complète de raccordement au gestionnaire, conformément au tableau suivant :

Trimestre	Jusqu’au mois de juin 2017	De juillet à septembre 2017	D’octobre à décembre 2017	De janvier à mars 2018	D’avril à juin 2018	De juillet à septembre 2018	Au-delà
Prime d’intégration [c€/kWh]	4,5	3,75	3	2,25	1,5	0,75	0

5•       Les critères généraux d’implantation

Une installation photovoltaïque respecte les critères généraux d’implantation lorsque le système PV remplit l’une des conditions suivantes :

• Il est installé sur toiture parallèlement au plan des éléments de couverture environnants ;
• Il est installé sur toiture plate (pente < à 5%) ;
• Il remplit une fonction d’allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d’ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

6•      Les critères d’intégration au bâti

Une installation photovoltaïque respecte les critères d’intégration au bâti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Le système PV est installé sur la toiture d’un bâtiment clos sur toutes ses faces et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est installé dans le plan de la toiture parallèlement au plan des éléments de couverture environnants (hauteur de dépassement du plan du système PV ≤ à 20 mm) ;
• Le système PV est installé sur un bâtiment clos sur toutes ses faces et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et remplit au moins l’une des fonctions suivantes : allège, bardage, brise-soleil et mur-rideau ;
• Le système PV remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert et assurent la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module ou du film ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système PV ou rendre le bâtiment impropre à l’usage ;
• Pour les systèmes PV composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système ;
• Pour les systèmes PV composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique.

Nous vous informons de la parution de l’arrêté du 9 mai 2017, lequel abroge l’arrêté du 4 mars 2011 et définit les nouvelles conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque.

Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions introduites par ce texte joint en annexe (non exhaustif).

1•      Les installations photovoltaïques visées

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