Interdiction des préenseignes à compter du 14 juillet 2015 :

Certaines préenseignes, notamment celles indiquant la proximité d’un garage ou d’une stationservice, bénéficiaient d’un régime dérogatoire. Ce dernier est  terminé depuis le 13 juillet 2015.

Définition d’une préenseigne : Il s’agit de toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un commerce ou d’une activité.

A compter du 14 juillet 2015, seuls deux types d’activités seront autorisés à se signaler hors agglomération :

• les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir ;
• les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.

Vos préenseignes ne rentrent pas dans ce cas. Elles doivent être retirées depuis le 13 juillet 2015.

Sanctions encourues
En cas d’infraction constatée, et après une mise en demeure de mise en conformité sous 15 jours, vous encourez une astreinte quotidienne de 203,33 € par dispositif non conforme.

Rappel du régime dérogatoire (jusqu’à juillet 2015)
Depuis 1979, un principe fondamental a été arrêté : « La publicité extérieure, phénomène urbain, est admise en agglomération et interdite hors agglomération ». S’est alors posée la question d’une présignalisation, hors agglomération, des activités apportant un service aux personnes en déplacement : hôtels, restaurants, garages, stations-service, ainsi que de la présignalisation des monuments historiques ouverts à la visite, de la vente de produits locaux ou encore des services publics ou d’urgence et des activités s’exerçant en retrait de la voie publique. Un régime dérogatoire fut donc créé, accordant à ces activités la possibilité d’installer hors agglomération et en nombre limité des dispositifs de petit format, dénommés « préenseignes », terme créé pour l’occasion. L’adjectif « dérogatoire », apporté par l’usage, a été consacré par le décret du 30 janvier 2012.

L’installation de ce type de préenseigne – uniquement scellée au sol ou posée sur le sol – hors agglomération fut également admise dans les agglomérations de moins de dix mille habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de cent mille habitants où toute autre forme de publicité scellée au sol ou posée au sol est interdite.
La multiplication des préenseignes dérogatoires, leur installation anarchique à l’entrée des villes et l’impossibilité́ de les réglementer a conduit les pouvoirs publics à réviser totalement leur statut tout en leur accordant un délai pour se conformer à la nouvelle réglementation.

Références des textes réglementaires :

• Code de l’environnement : L581-19, R581-66 notamment
• Décret du 30 janvier 2012 portant engagement national pour l’environnement (ENE)

Certaines préenseignes, notamment celles indiquant la proximité d’un garage ou d’une stationservice, bénéficiaient d’un régime dérogatoire. Ce dernier est  terminé depuis le 13 juillet 2015….