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46, 49, 47, 40, 48
En cas de pose partielle d’une cuisine équipée, d’équipements de salle de bain ou de rangement, le taux réduit de la TVA ne s’applique pas.
L’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2010 clarifie certaines dispositions relatives au « crédit d’impôt développement durable » de l’article 200 quater du CGI.
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