Jeunes travailleurs – Déclaration de Travaux Dangereux

Depuis le 2 mai 2015, les entreprises qui souhaitent affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux dangereux n’auront plus qu’une déclaration préalable à adresser. Jusqu’à présent, elles devaient demander une autorisation à l’inspection du travail qui était valable 3 ans. La déclaration préalable à envoyer à l’inspection du travail sera également valable 3 ans et pourra être renouvelée. Il sera alors possible d’affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation à condition :

 d’avoir procédé à l’évaluation des risques au sein de son entreprise préalablement à l’affectation des jeunes à leur poste de travail et les visant spécifiquement,
 d’avoir mis en oeuvre des actions de prévention suite à cette évaluation,
 d’avoir notamment informé, avant son affectation au poste de travail, le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité, les mesures correctives mises en oeuvre, et de l’avoir formé à la sécurité de façon adaptée à son âge et son expérience professionnelle (ces obligations concernent l’employeur et le chef d’établissement),
 d’assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente,
 d’avoir obtenu pour chaque jeune un avis médical d’aptitude délivré chaque année par le médecin du travail ou le médecin chargé du suivi médical des apprentis (et contrats de professionnalisation), élèves, étudiants ou stagiaires.

La déclaration préalable adressée par l’employeur (ou le chef d’établissement) à l’inspecteur du travail doit permettre d’établir la date d’envoi ; un courrier recommandé avec A/R sera vivement conseillé.

La déclaration devra préciser :
 le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement,
 les formations professionnelles assurées,
 les différents lieux de formation connus,
 les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l’article D. 4153-28 du Code du travail dont l’utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d’exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l’article D. 4153-29 du Code du travail,
 la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux précités. Les modifications de ces informations doivent être communiquées à l’inspection du travail dans les 8 jours.

De plus, l’employeur ou le chef d’établissement qui déclarent déroger doivent tenir à la disposition de l’inspection du travail des informations relatives :
 aux prénoms, nom et date de naissance du jeune,
 à la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation connus,
 à l’avis médical d’aptitude à procéder à ces travaux,
 à l’information et la formation à la sécurité dispensées au jeune,
 aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d’encadrer le jeune pendant l’exécution des travaux en cause.

Par ailleurs, le décret 2015-444 introduit 2 dérogations à l’interdiction des travaux temporaires en hauteur à partir du 2 mai 2015. Vous trouverez ci-dessous deux liens vers les décrets : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp ?numJO=0&dateJO=20150419&numTexte=15&pageDebut=06980&pageFin=06981 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp ?numJO=0&dateJO=20150419&numTexte=16&pageDebut=06981&pageFin=06982