Depuis une jurisprudence constante de la Cour de cassation prise sur le fondement de l’article L. 1226-23 du Code du travail, il avait été jugé que cette disposition du droit local « ne subordonne pas le droit au maintien de la rémunération aux résultats d’une contre-visite médicale ».
Autrement dit, une contre-visite pouvait être organisée, mais l’employeur ne pouvait en tirer aucune conséquence notamment pour ce qui concerne le maintien de salaire.
Cette exception qui concernait les employeurs d’Alsace Moselle vient de tomber
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