La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 publiée au Journal Officiel du 5 août 2014 met en place, notamment :

une autorisation d’absence rémunérée de 4 jours pour le salarié qui conclut un PACS.

une autorisation d’absence rémunérée au conjoint marié ou pacsé ou vivant maritalement avec une femme enceinte pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires de suivi de la grossesse.

la protection contre le licenciement pour les pères salariés pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de l’enfant. Cette protection ne joue pas en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

la durée du congé parental d’éducation, en cas de naissance multiple d’au moins trois enfants ou d’arrivée simultanée d’au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, peut être prolongée cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.

à la fin du congé parental, le salarié doit être reçu en entretien professionnel pour organiser son retour à l’emploi, déterminer ses besoins de formation, examiner les effets du congé sur sa rémunération et l’évolution de sa carrière.

afin d’inciter les deux parents à prendre chacun une partie du congé parental d’éducation, la prestation familiale qu’ils peuvent percevoir pendant ce congé est réduite lorsqu’un seul membre du couple la sollicite et est majorée lorsque les deux la demandent successivement ou simultanément. Cette mesure qui doit entrer en vigueur pour les naissances ou adoptions à partir du 1er octobre prochain doit être précisée par décret.