La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise entre en vigueur le 1er décembre 2023 sauf pour ses dispositions soumises à une date d’entrée en vigueur spécifique ou nécessitant la publication d’un décret d’application. Elle instaure de nouveaux dispositifs de partage de la valeur, fait entrer la PPV dans la sphère de l’épargne salariale et réforme sur différents points l’intéressement, la participation et les plans d’épargne.
Nous vous prions de trouver ci-après les principaux éléments de la loi relative au partage de la valeur. Une circulaire plus complète est en cours d’élaboration.
Présentation de la réforme
…
[...]
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise entre en vigueur le 1er décembre 2023 sauf pour ses dispositions soumises à une date d’entrée en vigueur spécifique ou nécessitant la publication d’un décret d’application. Elle instaure de nouveaux dispositifs de partage de la valeur, fait entrer la PPV dans la sphère de l’épargne salariale et réforme sur différents points l’intéressement, la participation et les plans d’épargne.
Nous vous prions de trouver ci-après les principaux éléments de la loi relative au partage de la valeur. Une circulaire plus complète est en cours d’élaboration.
Présentation de la réforme
La loi du 29 novembre 2023 reprend l’essentiel des propositions de l’ANI, qui comprenait par ailleurs de nombreuses recommandations de bonnes pratiques à destination des entreprises.
La loi relative au partage de la valeur comporte plusieurs volets :
- Le premier volet de la loi améliore le régime de la prime de partage de la valeur. Entre autres mesures, on y trouve la prolongation sur 2024, 2025 et 2026 des règles d’exonération renforcées pour les salariés payés moins de 3 SMIC (mais uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de verser deux PPV par année civile ou encore la possibilité pour les salariés d’affecter la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise
- Le second volet correspond à des dispositions visant à pousser les entreprises de 11 salariés et plus réalisant un certain niveau de bénéfices à en partager les fruits avec leurs salariés.
- Le troisième volet procède à des aménagements en matière de participation, d’intéressement et de plans d’épargne, avec en particulier une expérimentation permettant aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place un accord de participation volontaire reposant sur une formule de calcul moins favorable que la formule légale
- Le quatrième volet pose les bases d’un nouveau dispositif, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), visant à permettre aux employeurs de verser aux salariés une prime, dans un cadre social et fiscal se voulant incitatif, lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans
- Prime de partage de la valeur (PPV)
A retenir :
- Deux primes de partage de la valeur peuvent désormais être allouées par année civile, en un ou plusieurs versements, mais sans majoration des plafonds d’exonération sociale et fiscale habituels.
- Le régime renforcé d’exonération est maintenu de 2024 à 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés.
- Il sera possible de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise et de l’exonérer ainsi d’impôt sur le revenu.
Comment mettre en place la Prime de Partage de la Valeur ? (PPV)
Nous vous rappelons que quelle que soit l’entreprise et son effectif, la mise en place de la PPV (qui demeure une prime « facultative) s’effectue de la façon suivante :
- Soit par décision unilatérale après consultation du CSE lorsqu’il existe (cf. modèle joint)
- Soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement ;
Sans ce formalisme, la prime est considérée comme complément de revenu soumis à charges sociales et imposable. Par ailleurs, comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle doit apparaître sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
Qui peut toucher la PPV ?
Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord / signature de la DUE (CDI, CDD, apprentis, contrat de professionnalisation, intérimaires, mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail…) bénéficient de la PPV.
Les entreprises qui décident de verser la prime de partage de valeur à leurs salariés, ont le choix de la verser :
- à l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
- ou, seulement aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond déterminé par l’accord ou la DUE qui la met en place
Comment la PPV est-elle versée aux salariés ?
La prime est versée équitablement entre tous les salariés y ayant droit. Son montant est modulable selon 5 critères :
- La durée contractuelle de travail
- La durée de présence effective
- L’ancienneté
- La classification
- La rémunération.
La prime ne doit pas se substituer :
– Ni à un élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage (exemple : une prime de fin d’année décidée par une décision unilatérale antérieure).
– Ni à une augmentation de rémunération ou prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage dans l’entreprise.
Quel est le régime fiscal et social de la PPV ?
Compte tenu de la forte utilisation de la PPV par les entreprises de moins de 50 salariés comme outil de partage de la valeur, le régime renforcé d’exonération est reconduit pour 3 ans pour ces entreprises.
Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le régime renforcé d’exonération sociale et fiscale, donc avec exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les PPV versées à des salariés ayant perçu moins de 3 SMIC, sera maintenu du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
- dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire (cas général)
- ou dans la limite de 6 000 € par an et par bénéficiaire si l’employeur met en œuvre, à la date de versement des primes, ou a conclu un dispositif d’intéressement ou de participation.
Enfin, la loi prévoit que la PPV pourra être affectée (selon des modalités qui devront être précisées par décret) à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, avec à la clé une exonération pérenne d’impôt sur le revenu.
Possibilité de verser deux PPV par an
Jusqu’à présent, l’employeur ne pouvait verser qu’une seule PPV par année civile, avec possibilité de fractionner ce versement dans la limite de quatre fractions (une par trimestre).
La loi offre désormais la possibilité à l’employeur de verser deux PPV au titre d’une même année civile, avec toujours la possibilité de fractionner le versement de chaque prime, dans la limite de quatre fractions (une par trimestre).
Lorsque deux primes sont versées au cours d’une même année civile, leurs montants cumulés sont exonérés dans la même limite globale de 3 000 € ou de 6 000 € par an selon le cas.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Les entreprises qui le souhaitent peuvent donc verser une deuxième PPV pour l’année 2023, à condition de faire le nécessaire dans les temps (mise en place, paiement, etc.).
- Nouveaux dispositifs de partage de la valeur
2.1 Obligation de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés comptant au moins 11 salariés
A titre expérimental, ces entreprises réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice suivant. Pour ce faire, elles disposeront de plusieurs possibilités :
- Soit mettre en place un régime de participation ou d’intéressement,
- Soit mettre en place un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO)
- Soit verser la prime de partage de la valeur.
Première application aux exercices ouverts au 1er janvier 2025 si le bénéfice net fiscal excède cette limite en 2022, 2023 et 2024.
Le texte exclut du champ de ce dispositif expérimental :
– les entrepreneurs individuels, y compris les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) encore existants ;
2.2 Bénéficie exceptionnel : obligation de négociation
Cette obligation concernera les entreprises de 50 salariés et plus qui disposent d’un ou plusieurs délégués syndicaux, lorsqu’elles ouvrent une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement. La prise en compte des bénéfices pourra conduire à un supplément d’intéressement ou de participation ou à une nouvelle discussion sur un dispositif de partage. Les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation, au moment de la publication de la loi, devront engager une négociation d’ici le 30 juin 2024 sur la définition de leur bénéfice exceptionnel et comment il sera partagé avec les salariés.
Le partage de la valeur déclenché par des résultats exceptionnels peut, sous certaines conditions, prendre la forme du versement d’un supplément de participation ou d’un supplément d’intéressement ou de l’ouverture d’une nouvelle négociation pour mettre en place un régime d’intéressement, un supplément de participation ou d’intéressement, un abondement à un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur (PPV).
2.3 Prime de partage de la valorisation de l’entreprise
Les entreprises peuvent mettre en place par accord un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) portant sur 3 ans et donnant lieu au versement d’une prime si la valeur de l’entreprise progresse.
2.4 Participation dans les entreprises de moins de 50 salariés
Une participation aux résultats moins favorable que la formule légale est expérimentée pour 5 ans dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce dispositif ne concernerait toutefois que les seules entreprises volontaires. Dans cette optique, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation sur le sujet avant le 30 juin 2024.
A retenir :
- À titre expérimental, les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés », lorsqu’elles réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice suivant. Pour ce faire, elles disposeront de plusieurs possibilités (cf. 2.1)
- Les entreprises employant 50 salariés et plus ayant au moins un délégué syndical doivent, dans certaines circonstances, engager une négociation sur le partage de la valeur dans l’hypothèse où elles réaliseraient un bénéfice exceptionnel (cf. 2.2)
- Un nouveau mécanisme facultatif, le « plan de partage de la valorisation de l’entreprise », permet de verser une prime aux salariés, dans un cadre social et fiscal incitatif, lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans. (cf.2.3)
- Participation et intéressement
Les règles relatives à l’intéressement et à la participation évoluent. Notamment, le versement d’avances sur prime est légalisé pour l’intéressement et étendu à la participation.
Par ailleurs, pour l’intéressement, une répartition favorisant les plus bas salaires est désormais possible, l’accord d’intéressement pouvant fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base à la répartition individuelle lorsqu’elle est proportionnelle aux salaires. La participation est désormais soumise au principe de non-substitution et sa mise en place ne peut plus être retardée en cas d’accord d’intéressement préexistant.
- Plans d’épargne salariale et d’épargne retraite
Les règlements des plans d’épargne salariale et d’épargne retraite d’entreprise devront proposer à partir du 1er juillet 2024 au moins un fonds d’épargne verte. La révision de certains PEI est par ailleurs simplifiée.
- Actionnariat salarié
Les plafonds globaux et individuels limitant les attributions gratuites d’actions (AGA) sont assouplis. Par ailleurs, les possibilités d’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux au sein d’un groupe de sociétés sont élargies.
- Négociation collective
La loi enjoint aux branches qui n’ont pas examiné la nécessité de réviser leurs classifications depuis plus de 5 ans d’ouvrir ces négociations avant le 31 décembre 2023. Toutes les branches présenteront un bilan de leur action en faveur de la mixité des emplois et des actions d’amélioration avant le 31 décembre 2024.
Pour prendre connaissance du texte de loi : Loi 2023-1107 du 29-11-2023 : JO 30
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise entre en vigueur le 1er décembre 2023 sauf pour ses dispositions soumises à une date d’entrée en vigueur spécifique ou nécessitant la publication d’un décret d’application. Elle instaure de nouveaux dispositifs de partage de la valeur, fait entrer la PPV dans la sphère de l’épargne salariale et réforme sur différents points l’intéressement, la participation et les plans d’épargne.
Nous vous prions de trouver ci-après les principaux éléments de la loi relative au partage de la valeur. Une circulaire plus complète est en cours d’élaboration.
Présentation de la réforme
…
La suite est réservée aux adhérents.
Déjà adhérent ? Connectez-vous
Actualités - Défense du métier - Service juridique & social - Formations - Qualifications - Partenariats - Accompagnements
Découvrez tous les avantages de votre corporation