Le CNPA a obtenu gain de cause auprès de l’Administration pour le non assujetissement des VD à la taxe 36 CV ; restait à connaître les pièces justificatives pour être remboursé. Les voici !
Lors de la mise en place de la taxe 36 CV en 2018, les VD se sont vus appliqués cette taxe lors de leur immatriculation. Considérant qu’ils n’y étaient pas soumis, le CNPA a contesté cet assujettissement auprès de la DGFIP et a reçu confirmation de sa position.
Le Ministère vient de nous communiquer la liste des justificatifs afin que vous puissiez demander le remboursement via une téléprocédure sur le site de l’ANTS.
Procédure à suivre sur le site de l’ANTS
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Le CNPA a obtenu gain de cause auprès de l’Administration pour le non assujetissement des VD à la taxe 36 CV ; restait à connaître les pièces justificatives pour être remboursé. Les voici !
Lors de la mise en place de la taxe 36 CV en 2018, les VD se sont vus appliqués cette taxe lors de leur immatriculation. Considérant qu’ils n’y étaient pas soumis, le CNPA a contesté cet assujettissement auprès de la DGFIP et a reçu confirmation de sa position.
Le Ministère vient de nous communiquer la liste des justificatifs afin que vous puissiez demander le remboursement via une téléprocédure sur le site de l’ANTS.
Procédure à suivre sur le site de l’ANTS
- Choisir : « faire une autre demande »
- puis, choisir la catégorie : «obtenir un justificatif ou un remboursement »
- et enfin, choisir la sous-catégorie : « autre demande de justificatif ou demande de remboursement»
Dans l’onglet « je précise ma demande », vous pouvez écrire cela : « J’ai payé un montant de taxe erroné pour mon certificat d’immatriculation sur le véhicule de démonstration immatriculé (n° d’immatriculation). J’ai acquitté la somme de X euros au titre de la taxe 36 CV (article 1010 ter du CGI) alors que les VD n’y sont pas soumis comme l’indique un courrier de la DGFIP. Aussi, je demande le remboursement de cette taxe ».
Vous joindrez à votre demande les pièces suivantes :
- Justificatif de paiement (reçu de paiement CB du CECI Toulouse et relevé bancaire faisant apparaître le paiement ou certificat provisoire)
- RIB du titulaire concerné par la demande ayant généré le trop perçu, ou RIB du professionnel agréé + n° d’habilitation et d’agrément (si opération réglée via agrément DGFIP)
- selon les cas, la pièce permettant au CERT de vérifier le trop perçu à savoir la copie du certificat d’immatriculation du VD *)
* Vous êtes tenu de conserver une copie des CI dans vos dossiers d’immatriculation lorsque vous revendez un véhicule.
Rappel : la loi de finances 2020 a prévu la suppression de cette taxe ainsi que la taxe 10 CV et la taxe annuelle de 160 euros à compter du 1er janvier 2021. Les délais de traitement en CERT se sont particulièrement allongés avec la période de crise
sanitaire, il va donc falloir patienter.
sanitaire, il va donc falloir patienter.
Le CNPA a obtenu gain de cause auprès de l’Administration pour le non assujetissement des VD à la taxe 36 CV ; restait à connaître les pièces justificatives pour être remboursé. Les voici !
Lors de la mise en place de la taxe 36 CV en 2018, les VD se sont vus appliqués cette taxe lors de leur immatriculation. Considérant qu’ils n’y étaient pas soumis, le CNPA a contesté cet assujettissement auprès de la DGFIP et a reçu confirmation de sa position.
Le Ministère vient de nous communiquer la liste des justificatifs afin que vous puissiez demander le remboursement via une téléprocédure sur le site de l’ANTS.
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