La réforme du droit des relations commerciales entre professionnels entérinée :

Les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence et à la loyauté des relations commerciales font l’objet d’une réforme en profondeur. Les règles en matière de négociation commerciale, de conditions générales de vente, de facturation, de délais de paiement et de pratiques abusives ont changé. Une ordonnance publiée au JORF du 25 avril 2019 entend en améliorer la lisibilité et la sécurité juridique : elle réorganise et renumérote complètement une partie du Code de commerce, en suivant, selon le Gouvernement, un plan chronologique et thématique de la relation commerciale.

1/ Les conditions générales de vente (CGV)

Actuellement, les conditions générales de vente entre professionnel sont traitées à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Quasiment inchangées, elles font désormais l’objet des nouveaux articles L. 441-1 et L. 441-2.

…

[...]