L’affichage au format harmonisé européen de la garantie de conformité est obligatoire depuis le 27 septembre 2026 !

1- Affichage de la garantie de conformité : 

Depuis le 27 septembre 2026, les professionnels doivent procéder à la mise en place de l’affichage obligatoire européen rappelant l’existence de la garantie légale de conformité.

La notice harmonisée présente aux consommateurs les principaux éléments de la garantie légale de conformité, en particulier le fait que chaque consommateur de l’Union bénéficie d’au moins 2 ans de protection au titre de la garantie légale pour tout bien de consommation vendu dans l’UE. La notice harmonisée est disponible dans un format standard que vous devez afficher de manière bien visible en tant que vendeur ( Téléchargez l’affiche ici : Legal guarantee_notice FRN-2 ).

Cela peut prendre la forme :

• d’une affiche placée de manière à attirer le regard sur un mur de votre magasin,
• près de la caisse,
• d’un rappel général placé sur votre site web si vous avez un site de commerce électronique.

La notice harmonisée est disponible dans toutes les langues de l’UE et donne des informations aux consommateurs sur :

• la durée variable de la garantie légale en fonction du pays de l’UE ;
• les situations courantes dans lesquelles ils peuvent exercer leurs droits en matière de garantie légale ;
• les solutions que vous devriez leur fournir en tant que vendeur ;
• les étapes pratiques que les consommateurs devraient suivre pour demander réparation ;
• un lien vers des informations complémentaires sur les garanties.

La notice harmonisée présente les caractéristiques non modifiables suivantes :

• un code QR qui doit pouvoir être scanné et qui redirige les consommateurs vers des informations complémentaires sur les garanties dans leur langue ;
• lorsqu’elle est imprimée, elle ne peut pas être plus petite que le format A4 ;
• lorsqu’elle est affichée dans un magasin, elle peut être en couleurs ou en noir et blanc ;
• lorsqu’elle est affichée en ligne, elle doit être en couleurs.

Ce texte sur l’affichage harmonisé des informations sur la garantie légale est d’application directe depuis le droit européen. Il n’a pas fait l’objet d’une transposition en droit français par un texte national, ce n’est pas nécessaire. Ainsi, les textes français traitant des garanties sont toujours valides, et notamment l’obligation de faire figurer dans vos CGV précontractuelles, un encadré légal portant information sur la garantie légale des vices cachés et la garantie légale de conformité.

2- Affichage de la garantie commerciale volontaire : 

En parallèle, si vous êtes producteur et que vous choisissez d’offrir une garantie commerciale volontaire de durabilité qui va au-delà de la garantie légale, vous devez utiliser le label GARAN harmonisé de l’UE. La notice harmonisée et le label GARAN de l’UE sont conçus pour aller de pair. Ils montrent les différences qui existent entre les deux types de garanties, chacune pouvant être appliquée indépendamment.

Le label GARAN harmonisé de l’UE représente une garantie commerciale de durabilité exprimée en années. Cette garantie commerciale, offerte par le producteur à titre volontaire, doit:

• ne pas engendrer de frais supplémentaires pour le consommateur;
• couvrir l’ensemble du bien;
• être d’une durée supérieure à deux ans.

Si la garantie commerciale de durabilité que vous offrez remplit ces conditions, vous devez obligatoirement utiliser le label GARAN. Ce label GARAN représente un engagement quant à la capacité du bien à garder ses fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal pendant le nombre d’années indiqué sur l’étiquette. Dans le cas contraire, vous devez, en tant que producteur, réparer ou remplacer le bien gratuitement.

Vous devez énumérer les conditions exactes qui s’appliquent à la garantie commerciale de durabilité offerte, en plus de la garantie légale. Celle-ci, également appelée déclaration de garantie commerciale, comprend:

• une déclaration claire indiquant que le consommateur dispose du droit légal d’obtenir des solutions gratuites de la part du vendeur en cas de défaut des biens et que ce droit n’est pas affecté par la garantie commerciale;
• le nom et l’adresse du producteur;
• les étapes que le consommateur devrait suivre pour avoir recours à la garantie commerciale;
• les biens couverts par la garantie commerciale;
• les conditions de la garantie commerciale.

La déclaration de garantie commerciale doit être remise au consommateur sous une forme durable qu’il peut conserver ou à laquelle il peut se référer, par exemple sous la forme d’une notice papier ou d’un courrier électronique, au plus tard au moment de la livraison des biens.

En tant que producteur, vous êtes également tenu de mettre à la disposition du vendeur toutes les informations pertinentes sur la garantie commerciale de durabilité. Vous pouvez apposer le label GARAN directement sur le produit ou sur son emballage.

Source : Your Europe, site officiel de l’union européenne.