Un nouveau cadre juridique d’aide aux employeurs d’appentis est institué. Il est désormais constitué d’une seule aide versée par l’Etat.
En effet, sont supprimés :
- La prime versée par les régions en faveur des employeurs occupant moins de 11 salariés et dont le montant ne pouvait être inférieur à 1 000 € par année de formation (*),
- La prime versée par la région en faveur des employeurs occupant moins de 250 salariés, consistant en une aide au recrutement des apprentis d’un montant ne pouvant être inférieur à 1 000 €, attribuée sous conditions,
- Le crédit d’impôt apprentissage.
Une seule aide est, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019,
…
[...]
Un nouveau cadre juridique d’aide aux employeurs d’appentis est institué. Il est désormais constitué d’une seule aide versée par l’Etat.
En effet, sont supprimés :
- La prime versée par les régions en faveur des employeurs occupant moins de 11 salariés et dont le montant ne pouvait être inférieur à 1 000 € par année de formation (*),
- La prime versée par la région en faveur des employeurs occupant moins de 250 salariés, consistant en une aide au recrutement des apprentis d’un montant ne pouvant être inférieur à 1 000 €, attribuée sous conditions,
- Le crédit d’impôt apprentissage.
Une seule aide est, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, attribuée aux employeurs d’apprentis. Versée par l’Etat (sur la base de la DSN), elle est ouverte aux seules entreprises de moins de 250 salariés qui concluent un contrat d’apprentissage en vue de la préparation à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle dont le niveau ne dépasse pas celui du baccalauréat.
Le montant de cette aide unique aux employeurs d’apprentis est fixée à :
- 4125 euros maximum pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
- 2000 euros maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
- 1 200 euros maximum pour la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage.
L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l’employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue.
(*) Cette prime en faveur des employeurs occupant moins de 11 salariés est due jusqu’au terme des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019 (article 27-I-B).
Sources : Articles 27 et 46 de la loi
Article L. 6243-1 modifié au 1er janvier 2019 du Code du travail
Décret n°2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis
Un nouveau cadre juridique d’aide aux employeurs d’appentis est institué. Il est désormais constitué d’une seule aide versée par l’Etat.
En effet, sont supprimés :
- La prime versée par les régions en faveur des employeurs occupant moins de 11 salariés et dont le montant ne pouvait être inférieur à 1 000 € par année de formation (*),
- La prime versée par la région en faveur des employeurs occupant moins de 250 salariés, consistant en une aide au recrutement des apprentis d’un montant ne pouvant être inférieur à 1 000 €, attribuée sous conditions,
- Le crédit d’impôt apprentissage.
Une seule aide est, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019,
…
La suite est réservée aux adhérents.
Déjà adhérent ? Connectez-vous
Actualités - Défense du métier - Service juridique & social - Formations - Qualifications - Partenariats - Accompagnements
Découvrez tous les avantages de votre corporation