Le décret est paru: bouclier tarifaire, amortisseur électricité et prix de l’électricité plafonné

Un décret du 03 février publié le 04 février au Journal Officiel, crée officiellement une aide supplémentaire, pour les TPE afin d’assurer une limitation du prix moyen de l’électricité sur l’année 2023 à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE (Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité).

Les textes validant les dispositifs d’aides supplémentaires à destination des entreprises pour 2023, à savoir amortisseur électricité (pour les TPE et PME), tarif limité pour les TPE et bouclier tarifaire (pour les TPE qui ne sont pas au TRV – Tarif Règlementé de Vente), ont en effet été publiés le 4 février.

Les modalités d’obtention de ces aides restent les mêmes. Il faut remplir le formulaire d’attestation et le renvoyer à son fournisseur au plus vite.

Une aide supplémentaire pour les TPE

Le décret instaure une aide au bénéfice des consommateurs finals non domestiques (= Amortisseur Électricité) : 

• ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ; 
• qui emploient moins de 10 personnes ; 
• et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilans annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental. 

L’aide sera versée par l’intermédiaire des entreprises fournissant de l’électricité et titulaires de l’autorisation d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals.

NB: l’amortisseur électricité ne profitera qu’aux entreprises ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022