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A compter du 20 novembre 2026, la nouvelle réglementation sur le crédit à la consommation (issue de l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 dite DCC 2) introduit une différence majeure entre la LOA et le crédit affecté dans l’hypothèse d’une livraison anticipée du véhicule. Les contrats de crédit en cours à cette date restent régis par les textes dans leur rédaction antérieure.
LE CREDIT AFFECTE
Selon l’article L311-1 , 11° le Contrat de crédit affecté est un crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Dans ce cas, la propriété du véhicule est transférée au consommateur lors de la vente. Afin de protéger le consommateur, un délai de rétractation de 14 jours lui permet de renoncer à son
achat et à son crédit. Cependant, l’ancienne rédaction du code de la consommation permettait la livraison du véhicule avant le délai de 14 jours et ce délai pouvait être raccourci, à la demande expresse du client, en respectant un formalisme strict.
Désormais, la livraison du véhicule ne réduit plus la durée du délai de rétractation et toute livraison est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques (L312-47 du code de la consommation).
LA LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT (LOA).
Rappel : la location avec option d’achat constitue un contrat tripartite dans lequel l’établissement de crédit achète le véhicule et le loue au client.
Dans ce cas, la propriété du véhicule n’est pas transférée au consommateur en début de contrat. Seule l’éventuelle levée de l’option d’achat lui transférera cette propriété. En cas de rétractation du consommateur, également rendue possible pendant 14 jours par l’article L312-19, celui-ci « verse au bailleur un montant correspondant à l’usage du bien jusqu’à la notification de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel à la valeur marchande du véhicule. (art L312-26-1).
Il apparaît donc que le nouveau régime du crédit affecté, à la différence de la LOA, présente désormais un risque substantiel pour le vendeur en cas de livraison du véhicule avant l’expiration du délai de rétractation du consommateur.

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