La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) confie la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général à partir du 1er janvier 2018.
Le RSI sera progressivement adossé au régime général de la sécurité sociale.
Dans le cadre du régime général, les indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion. Cette réforme, qui modifie l’organisation de la protection sociale des travailleurs indépendants, ne changera ni les modalités de calcul de leurs cotisations ni leurs droits à prestations (remboursement de soins, indemnités journalières, pensions de retraite).
Période transitoire
…
[...]
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) confie la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général à partir du 1er janvier 2018.
Le RSI sera progressivement adossé au régime général de la sécurité sociale.
Dans le cadre du régime général, les indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion. Cette réforme, qui modifie l’organisation de la protection sociale des travailleurs indépendants, ne changera ni les modalités de calcul de leurs cotisations ni leurs droits à prestations (remboursement de soins, indemnités journalières, pensions de retraite).
Période transitoire
L’organisation du régime général est donc revue pour y intégrer la protection sociale des travailleurs indépendants de manière progressive du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020.
Les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général (CPAM pour l’assurance maladie, CARSAT pour la retraite de base, URSSAF pour le recouvrement des cotisations et CGSS dans les collectivités d’outre-mer).
À compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, un comité chargé du pilotage des opérations faisant l’objet des dispositions transitoires sera mis en place, et sera composé des directeurs des caisses nationales du régime général (CNAM, CNAV et ACOSS) et du directeur général de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (anciennement caisse nationale du RSI).
Il sera notamment chargé de proposer un schéma de transformation préfigurant le nouveau schéma d’organisation des services ayant pour objet d’organiser la continuité des missions assurées par l’ensemble des organismes de sécurité sociale au bénéfice des travailleurs indépendants.
De plus, un comité de surveillance sera créé, qui devra valider chacune des étapes de déploiement de la réforme (notamment les transferts de personnels). Sa mission a pris effet le 1er janvier 2018 et s’achèvera au 31 décembre 2020, date à laquelle les caisses du RSI seront dissoutes et les contrats de travail des salariés du régime social des indépendants transférés aux organismes du régime général.
À compter du 1er janvier 2018, la caisse nationale et les caisses de base du régime social des indépendants (RSI) prendront respectivement la dénomination de :
– caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants,
– et caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les caisses nationale et locales pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants seront dissoutes le 1er janvier 2020.
Une organisation dédiée au sein du régime général
Les travailleurs indépendants bénéficieront à terme d’une organisation et d’une gouvernance dédiées au sein du régime général grâce à la création du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) qui sera doté d’instances régionales. Il sera chargé de :
– veiller, sans préjudice des prérogatives de la CNAVPL et de la CNBF, à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale et à la qualité du service rendu à ces derniers par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ;
– déterminer des orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée spécifiquement en faveur des travailleurs indépendants (ces orientations seront soumises pour approbation à l’autorité compétente de l’État) ;
– piloter le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants et la gestion du patrimoine y afférent ;
– animer, coordonner et contrôler l’action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants.
La désignation des membres de ce conseil sera effectuée avec effet au 1er janvier 2019 afin que ces derniers puissent, en 2019, assurer les missions dévolues aux conseils d’administration des ex-caisses du RSI maintenues provisoirement.
Quid des prestations ?
Les travailleurs indépendants bénéficieront des mêmes prestations qu’aujourd’hui.
Assurance maladie : les CPAM reprendront la gestion de l’assurance maladie pour l’ensemble des travailleurs indépendants courant 2020.
Assurance vieillesse : les CARSAT seront compétentes pour la liquidation et le service des pensions de retraite de base des travailleurs indépendants, hors professions libérales et avocats (CNAVPL et CNBF). Les CGSS le seront dans les collectivités d’outre-mer.
Certaines prestations resteront spécifiques aux travailleurs indépendants, même après 2020, alors que la nouvelle organisation sera intégralement mise en place : c’est le cas de l’action sociale ou encore des régimes obligatoires de retraite complémentaire et d’invalidité décès.
Quid des cotisations ?
Les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles de calcul des cotisations. Celles-ci ne seront pas alignées sur celles des salariés.
Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, autres que les cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité décès des professions libérales et des avocats, sera à terme assuré par les seules URSSAF ou les CGSS en outre-mer. Pendant la période transitoire du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les cotisations seront recouvrées par les URSSAF avec le concours des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
L’ACOSS sera chargée de définir, pour les travailleurs indépendants, ses orientations en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en œuvre par les organismes locaux.
Enfin, à titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2019, le législateur ouvre la possibilité aux travailleurs indépendants de verser mensuellement ou trimestriellement des acomptes de cotisations et contributions sociales.
NB : Depuis le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants : le site www.rsi.fr devient www.secu-independants.fr
Les assurés déjà inscrits conserveront leur compte personnalisé.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) confie la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général à partir du 1er janvier 2018.
Le RSI sera progressivement adossé au régime général de la sécurité sociale.
Dans le cadre du régime général, les indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion. Cette réforme, qui modifie l’organisation de la protection sociale des travailleurs indépendants, ne changera ni les modalités de calcul de leurs cotisations ni leurs droits à prestations (remboursement de soins, indemnités journalières, pensions de retraite).
Période transitoire
…
La suite est réservée aux adhérents.
Déjà adhérent ? Connectez-vous
Actualités - Défense du métier - Service juridique & social - Formations - Qualifications - Partenariats - Accompagnements
Découvrez tous les avantages de votre corporation