LE POINT SUR : LE COMPTE PENIBILITE !

Essayons de nous y retrouver !

• Oui, le compte pénibilité est entré en vigueur le 1er juillet dernier pour les 6 derniers facteurs d’exposition. Le Premier Ministre a confirmé l’absence de report.
• Le MEDEF a annoncé qu’il ne mettra pas le compte pénibilité en œuvre mais cela nous parait difficile car, la loi s’applique à tous.
• L’UPA a demandé un report… et en réalité nous l’avons plus ou moins obtenu. Explication : Une instruction interministérielle du 21 juin 2016 reporte la date butoir pour modifier les déclarations des facteurs et cotisations liées à la pénibilité : des rectifications pourront ainsi être faites jusqu’au 30 septembre 2017 ! Donc en résumé le décompte doit se faire à compter du 1^er juillet 2016 mais des rectifications relatives aux déclarations sur cette période pourront être faites jusqu’au 30 septembre 2017.

Que doivent faire les entreprises ?

Etape 1 :

• Réaliser leur DU (Document Unique d’évaluation des risques) rapidement si ce n’est pas encore fait (Rapprochez vous de votre corporation qui pourra vous conseiller dans cette démarche).
• Mettre à jour le DU pour celles qui en ont un.

Etape 2 :

Concernant le compte pénibilité, il est conseillé d’attendre que le Référentiel Métiers de la branche bâtiment, soit déposé auprès des services de l’Etat. Il est actuellement en cours de réalisation notamment par le CNPA. Sans ce référentiel, le seul moyen pour les entreprises du bâtiment de mettre en œuvre le compte pénibilité est d’appliquer les règles fixées par le décret en déterminant pour chacun des salariés s’il est exposé à un facteur de pénibilité et pendant quelle durée… Une telle démarche est compliquée et fastidieuse. Par ailleurs l’application d’un référentiel patronal homologué présente un certain nombre d’avantages pour les employeurs :

• La loi précise que l’employeur est présumé de bonne foi lorsqu’il applique le référentiel patronal homologué pour déterminer l’exposition de ses salariés.
• L’employeur qui applique un accord de branche étendu ou un référentiel patronal homologué pour déclarer l’exposition de ses travailleurs ne peut se voir appliquer ni la pénalité pour déclaration inexacte, ni les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations qui en découle. 

Le CNPA travaille actuellement avec les autres organisations de la branche à la mise en place de référentiels. Dans l’attente de l’aboutissement de ces travaux nous vous recommandons d’être prudents par rapport aux offres de service qui pourraient vous être faites concernant l’évaluation de l’exposition de vos salariés. Sauf circonstances particulières, il pourrait être prématuré à ce stade d’engager de telles démarches qui pourraient s’avérer coûteuses et en décalage avec le référentiel de branche qui est actuellement en cours d’élaboration.

Nous vous précisons que la déclaration de l’exposition des salariés pour 2016 devra être faite dans la DADS du 31 janvier 2017 ou dans la DSN du 5/15 janvier 2017 suivant votre mode de déclaration.

Essayons de nous y retrouver !

• Oui, le compte pénibilité est entré en vigueur le 1er juillet dernier pour les 6 derniers facteurs d’exposition. Le Premier Ministre a confirmé l’absence de report.
• Le MEDEF a annoncé qu’il ne mettra pas le compte pénibilité en œuvre mais cela nous parait difficile car, la loi s’applique à tous.
• L’UPA a demandé un report… et en réalité nous l’avons plus ou moins obtenu. Explication : Une instruction interministérielle du 21 juin 2016 reporte la date butoir pour modifier les déclarations des facteurs et cotisations liées à la pénibilité : des rectifications pourront ainsi être faites jusqu’au 30 septembre 2017 !

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