LE RACHAT D’OR : MODE D’EMPLOI obligations à respecter pour effectuer le rachat d’or aux particuliers.

1. Obligations prévues par la réglementation de la Garantie desmétaux précieux (DGDDI)

Bases légales : Code général des impôts (articles 534, 537, 538, 539 et 56 J quaterdecies à 56J septdecies de l’annexe IV au CGI, arrêté du 16 décembre 2009, circulaire du 22 juillet 2010).

Détenir une Déclaration d’existence (article 534 du CGI)

Avoir un livre de Police, coté et paraphé par l’administration municipale territorialement compétente (le commissariat ou la Mairie) (articles 537, 538, 56 J quaterdecies à 56J septdecies de l’annexe IV au CGI)

Les fabricants et marchands ne peuvent acheter que de personnes connues ou ayant des répondants connus d’eux (article 539 du CGI), celui qui procède au rachat doit demander une pièce d’identité au vendeur.

Tous les bijoux en or d’un poids égal ou supérieur à 3 grammes doivent comporter un poinçon de garantie (une tête d’aigle pour l’or 750 °/°°, appelé aussi 18 carats).

Celui qui rachète des bijoux (il peut aussi s’agir de pièces, de dents, d’objet, de bijoux cassés, ….) en or pour être fondus doit selon la circulaire NOR BCDR 1019 763 C du 22 juillet 2010, l’article 56 J quindecies de l’annexe IV au CGI, indiquer sur son registre, si les bijoux ne sont pas brisés immédiatement devant le vendeur : La nature, le nombre, le poids, le titre, l’origine, et cela pour chaque bijou acheté afin de permettre son identification, ainsi que le nom, prénom et adresse de chaque personne ayant vendu ces bijoux, sur justification de leur identité.

Le registre doit comporter également pour chaque bijou sa dated’entrée et sa date de sortie.

Si les bijoux sont brisés immédiatement devant celui qui les vend etqu’ils sont destinés à la fonte, celui qui rachète doit indiquer sur sonregistre « Broutilles », pour chaque type de métal et de catégorie de bijoux brisés, avec son poids correspondant.

Exemple de mention sur le livre de police :broutille d’1 bracelet en argent, poids 5 grammes,broutille d’1 bracelet en argent, poids 7 grammes,broutille d’1 bague en or , poids 10 grammes.

Il devra indiquer également l’identité et l’adresse de chaque vendeur, l’origine, la date d’entrée des broutilles et la date de sortie pour la fonte. Il est admis que le type et le poids de chaque broutille de bijou cassé ne soit pas repris sur le registre, sous réserve que ce soit la même personne qui ait vendu chaque type de bijou.

Exemple de mention sur le livre de police : broutilles de 2 bracelets en argent et d’ 1 bague en argent, poids 22 grammes.

Il devra indiquer également l’identité et l’adresse du vendeur, l’origine, la date d’entrée des broutilles de bijoux et la date de sortie pour la fonte.

A l’issue de la fonte, si le métal est restitué à celui qui a racheté l’or, ce dernier doit inscrire dans son livre de Police l’indication du poids précis.

2 -Autres obligations (DGCIS)

Celui qui rachète l’or doit faire établir une facture à son client et déduire une taxe de 8 % qu’il devra reverser au Trésor grâce au CERFA N°2091SD : Taxe forfaitaire sur les métaux précieux (7,5 % du Prix de cession + 0.5%de CRDS, soit au total 8 %.)
Détenir une balance étalonnée et qui fait l’objet d’un contrôle annuel, authentifié par la pose d’une pastille verte comportant la date de validité des services de Métrologie.
Le paiement doit être effectué par chèque à partir de 500 € (décretN° 2011-114 du 27.01.11)