Le Règlement Produits de Construction (RPC) appliqué aux câbles

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Vous trouverez ci-dessous une information relative à la mise en application du Règlement Produits de Construction (RPC) appliqués aux câbles électriques.

1•       Le contexte règlementaire

Le RPC n° 305/2011 du 9 mars 2011 fixe les exigences essentielles auxquelles les ouvrages de construction doivent répondre. Ces exigences sont déclinées au niveau des produits en critères et méthodes d’évaluation au moyen de normes harmonisées.

Le RPC s’adresse au domaine de la construction en visant des familles de produits variées telles que les tuiles, fenêtres, etc… mais également les câbles électriques.

L’objectif est d’assurer la transparence concernant les performances des produits, afin de permettre la libre circulation et la libre utilisation de ceux-ci sur le marché européen.

Dans le cadre de la mise en application du RPC, depuis le 1er juillet 2017, tous les câbles électriques qui sont mis sur le marché dans chacun des pays européens devront être conformes à un niveau de performance minimum.

Ces dispositions s’appliquent aux câbles d’énergie, de commande et de communication et concerneront l’ensemble des produits entrant dans les ouvrages de construction suivants :

• Les établissements recevant du public et des travailleurs (ERP et ERT),
• Les immeubles de grande hauteur (IGH),
• Les bâtiments industriels,
• Les bâtiments résidentiels (individuel et collectif),
• Les ouvrages de génie civil (tunnels routiers, ponts, gare, etc…). 

2•       L’exigence des produits

Afin de traduire les exigences du RPC, les fabricants et les instances européennes ont élaboré un ensemble de normes visant à classifier et encadrer la performance des produits.

Ces normes constituent un langage technique commun qui permet d’harmoniser dans l’ensemble des pays européens les méthodes d’évaluation de la performance des câbles utilisés dans la construction.

Pour ceux-ci, le RPC introduit un système de classification des câbles qui caractérise leurs performances vis-à-vis de la réaction au feu : les Euroclasses.

Les Euroclasses comprennent 7 classes basées sur le potentiel thermique du produit auxquelles s’ajoutent 3 critères additionnels : opacité des fumées, gouttelettes et acidité.

Concrètement, depuis le 1er juillet 2017, les câbles électriques qui n’auront pas satisfait à un test visant à démontrer qu’ils sont conformes à un niveau de performance minimum vis-à-vis de la réaction au feu ne pourront plus être mis sur le marché.

3•       Les obligations du fabricant

Les obligations réglementaires qui s’imposent aux fabricants depuis le 1er juillet 2017 afin de démontrer que leurs produits répondent aux exigences du RPC préalablement à la mise sur le marché sont :

• La certification des câbles par un organisme tiers ;
• L’établissement d’une déclaration de performance (DdP ou Dop) ;
• L’apposition du marquage CE.

Par la déclaration de performance et le marquage CE, le fabricant s’engage sur la conformité du produit qu’il met sur le marché vis-à-vis des performances déclarées et des exigences applicables.

• La déclaration de performance

La DdP (ou Dop) est un document par lequel le fabricant identifie clairement un produit et ses performances. Une copie de la déclaration de performance de chaque produit mis sur le marché est fournie par le fabricant soit sous format papier soit par voie électronique. 

• Le marquage CE

Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le produit ou sur une étiquette qui y est attachée. Le cas échéant, il peut être apposé sur l’emballage ou sur un document d’accompagnement. Le marquage CE concerne un produit pour lequel le fabricant a établi une déclaration de performance. En apposant le marquage CE, le fabricant indique qu’il assume la responsabilité de la conformité du produit avec les performances déclarées ainsi que la conformité avec toutes les exigences applicables prévues par le RPC.

Exemple de marquage CE :

 

 

4•       Les obligations des distributeurs

Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs s’assurent qu’il porte le marquage CE, qu’il est accompagné de la déclaration de performance ainsi que d’instructions et d’informations de sécurité fournies en français.

5•       Les conséquences pour les installateurs électriciens

Depuis le 1er juillet 2017 les installateurs électriciens ont théoriquement à disposition auprès de leurs distributeurs des câbles titulaires du marquage CE et disposant de la déclaration de performance.

Chaque installateur doit désormais être en mesure de pouvoir attester des caractéristiques et performances des câbles installés en présentant les documents fournis par les fabricants et les distributeurs, à savoir :

• La déclaration de performance du produit (DdP ou Dop) ;
• L’étiquette du marquage CE.

En conséquence, Il est fortement recommandé que les installateurs électriciens s’assurent de la présence de ces éléments lors de l’achat de câbles.

6•       Outils à la disposition des électriciens

Le SYCABEL (Syndicat professionnel des fabricants de fils et câbles électriques et de communication) a créé un document synthétique de présentation du RPC appliqué aux câbles.

Cet ouvrage que vouspouvez télécharger ci-dessous sert également d’outil d’aide au choix des produits à installer en fonction des différentes Euroclasses et de la nature du bâtiment.

Par ailleurs, le SYCABEL a développé une application interactive pour smartphones et tablettes, accessible via App Store et Google Play, qui permet la sélection des produits en fonction de la nature des bâtiments et du risque d’incendie potentiel.

7•       Conclusion

L’entrée en vigueur du RPC appliqué aux câbles soulève des questions sur son application concrète sur le terrain, comme par exemple :

• Est-ce que tous types de travaux nécessitent que l’installateur électricien remette à l’utilisateur final le marquage CE et la déclaration de performance de chaque câble installé ?
• Quelles règles s’appliquent lorsqu’un câble acheté par un installateur électricien peut servir à plusieurs chantiers différents ?
• Etc…

Afin d’obtenir des réponses précises à ces questions, les organisations professionnelles représentant les installateurs électriciens (CAPEB ; FFIE ; SERCE) ont sollicité une rencontre avec le ministère concerné.

Nous ne manquerons pas de diffuser les éléments de réponse obtenus.

 

 

 

 

 

 

Vous trouverez ci-dessous une information relative à la mise en application du Règlement Produits de Construction (RPC) appliqués aux câbles électriques.

1•       Le contexte règlementaire

Le RPC n° 305/2011 du 9 mars 2011 fixe les exigences essentielles auxquelles les ouvrages de construction doivent répondre. Ces exigences sont déclinées au niveau des produits en critères et méthodes d’évaluation au moyen de normes harmonisées.

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